Pôle des Affaires Juridiques

PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION

Septembre 2012 SOMMAIRE

Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information

Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information

Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information

Quatrième axe: Recommandations et propositions

Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine

Introduction générale
D’un point de vue universel, l’accès à l’information fait désormais partie des droits humains fondamentaux consacrés par les conventions et instruments relatifs au système des droits de l’Homme. Considéré comme une voie primordiale pour l’exercice de droits et libertés individuels garantis par les normes, le droit d’accès à l’information constitue une brique supplémentaire dans l’édifice de l’État de droit fondé sur l’ouverture sur le citoyen, le renforcement de la démocratie participative à travers l’interaction avec le processus de prise de décision public, la consolidation des valeurs de citoyenneté et d’égalité des chances et la concordance entre droits et obligations et, enfin, la démocratisation de la société du savoir et de la communication.
Le principe de l’accès à l’information, avec les mêmes finalités et objectifs, revêt une importance préventive pour la moralisation de la vie publique, la consécration de la transparence des services publics et la lutte contre la corruption. C’est un mécanisme important qui permet aux personnes et aux institutions de contrôler l’action du gouvernement, de contribuer à l’élaboration des politiques publiques et au suivi de leur exécution, et de exiger des comptes le cas échéant. Ce faisant, il renforce les opportunités de participation responsable, contribuant ainsi à la réalisation de l’intérêt public et à la consolidation des principes