Actions pour l'acquéreur insatisfait

Pages: 5 (1088 mots) Publié le: 14 mars 2013
Dissertation :
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

Le droit français relatif aux contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre.En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est touché par cette évolution, et notamment le droit des contrats, tant au travers de la théorie générale des obligations qu’au travers des dispositions spéciales à chaque type de contrat.
En ce qui concerne le contrat de vente, cette évolutionvers toujours plus de protection se matérialise par l’émergence d’un nombre d’obligations à la charge du vendeur toujours plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encoreont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quand d’autres sont liées à son exécution...

      Ainsi, sur le fondement de la théorie générale, un acquéreur insatisfait peut agir pour un vice du consentement, l’article 1109 du code civil prévoit en effet qu’iln’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
      Toutes les erreurs ne sont pas admises pour obtenir la nullité de la vente, seules sont admises les erreurs déterminantes du consentement portant sur la substance ou sur les qualités substantielles de la chose vendue et les erreurs portant surla...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
I. L'acquéreur, titulaire d'action relevant du droit de la vente
A. Les actions relatives à l'obligation de délivrance et à la garantie des vices cachés
B. Les actions relatives à la garantie d'éviction et à la garantie légale de conformité
II. L'acquéreur, titulaire d'actions relevant du droit commun
C.Le recours aux vices du consentement
D. Le recours aux obligations de droit commun pesant sur le vendeur
L’action est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis d’un litige relevant de l’application du droit positif. Il s’agit donc d’étudier de quelles actions dispose l’acquéreur d’un bien meuble ou immeuble,corporel ou incorporel. La vente est un contrat spécial et consensuel au sein duquel la propriété d’un bien est transférée en contrepartie du paiement d’une somme d’argent. Cet acte engage deux parties. D’une part le vendeur, créancier de l’obligation de payer en argent la valeur du bien vendu. D’autre part l’acquéreur, créancier d’une obligation de donner, consistant en le transfert depropriété, et d’une obligation de faire, l’obligation de délivrer le bien. En principe, le transfert de propriété s’opère automatiquement par l’échange des consentements et donc par la conclusion du contrat, de sorte que, sauf rares exceptions, il ne pose pas de problème. En revanche, un important contentieux existe relativement à l’inexécution, ou la mauvaise exécution, de l’obligation de délivrancedont le vendeur est débiteur. Le manquement à cette obligation fait naître, pour l’acquéreur, un préjudice. L’insatisfaction de l’acquéreur peut résulter soit du bien en lui-même, soit des conséquences de son usage. En effet, le législateur, ainsi que la jurisprudence, ont ajouté d’autres obligations et garanties à la charge du vendeur, dans un souci de protection de son co-contractant....
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