QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ?

Il existe deux genres d'activités commerciales complémentaires, à savoir :
1 les activités commerciales menées en grande partie par des bénévoles;
2 les activités commerciales liées et subordonnées aux fins de l'organisme de bienfaisance
De façon générale, une activité commerciale est une activité menée avec l'intention de réaliser des profits. Pour déterminer si une activité exercée par un organisme de bienfaisance est de nature commerciale, il faut tenir compte des faits et des circonstances propres à chaque cas à la lumière de critères établis par les tribunaux, à savoir :
 Le plan d'action prévu - Si une activité est menée pour réaliser des profits, elle constitue probablement une activité commerciale.
 La possibilité de réaliser des profits - Même si une activité ne génère pas de profits, cela ne veut pas dire qu'elle ne peut pas le faire. Les facteurs pertinents pour déterminer si une activité donnée constitue une activité commerciale sont l'intention de l'organisme et la possibilité que l'activité génère des profits à un moment donné. Si une activité est structurée de telle manière qu'elle ne peut pas générer de profits, elle n'est pas une activité commerciale.
 La réalisation de profits dans le passé - Si une activité exercée depuis un certain temps a déjà généré des profits, cela signifie généralement qu'elle constitue une activité commerciale.
 L'expertise et l'expérience de la personne ou de l'organisation qui exerce l'activité - Si la personne ou l'organisation qui exerce l'activité a été choisie en raison de ses connaissances, de ses compétences ou de son expérience dans le domaine des affaires, il est possible que l'activité soit de nature commerciale.
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La première condition requise pour etre commerçant est de faire des actes de commerces. La loi distingue différentes catégories d'actes de commerce :

 les activités d’échange et de négoce : achat de biens meubles ou immeubles