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Aps affectation du resultat

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AFFECTATION DU RESULTAT I) Affectation du résultat dans l’entreprise individuelDans l’EI, le résultat est affecté soit au capital si il est appelé à être maintenu dans l’entreprise soit au compte de l’exploitant dans le cas contraire. Si le compte de l’exploitant était débiteur soit du fait de prélèvement, soit du fait du perte antérieur non compensé. Il doit être préalablement soldé.Exemple ; l’entreprise, a réalisé pour l’année N un bénéfice de 70 000€ alors que l’exercice …afficher plus de contenu…

Les conditions de cette affectation suivent des règles à la fois légales et statutaires. En ce qui concerne les sociétés par action et la société à responsabilité limitée, le code de commerce prévoit l’affectation d’une partie des bénéfices en réserve, la détermination d’un bénéfice distribuable et le calcul d’un premier dividende ou intérêt statutaire dont le taux est fixé par les statuts.On peut ainsi trouver dans les réserves d’une société les comptes suivants :· 1061 réserve légale : réserve affectée conformément au code de commerce ce compte peut être subdivisé · 1062 · 1063 réserve statutaire ou contractuelle· 1064 réserve règlementée · 1068 autres …afficher plus de contenu…

La SA doit constituer obligatoirement une réserve légale.Exemple : Le résultat comptable est de 60 000€, les statuts de la société prévoient une mise en réserve de 25% du résultat net et l’attribution net d’un dividende de 5% arrondi à l’euro inférieur. L’AG a décidé de porter en réserve supplémentaires un montant de 11 000€. Le RAN de N-1 était de 500 Bénéfice : 60 000Réserve légale : 3 000 (60 000x 5%)RAN N-1 : 500Réserve statutaire : 15 000 (60 000x 25%)Bénéfice distribuable

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