L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui a posé les grands principes applicables à cette période.

En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X – actionnaires de la société Stuck – des pourparlers qui à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges ont conduit à l'établissement d'un projet d'accord. La société Alain Manoukian a par la suite appris que les consorts X avaient consenti à la société Les Complices une promesse de cession des actions de la société Stuck.

Ainsi, Alain Manoukian a agit en première instance en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers contre les consorts X et la société Les Complices. Après un jugement de première instance, appel a été interjeté par les Consorts X devant la Cour d'Appel de Paris. Toutefois, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 29 octobre 1999, faisant droit à la société Manoukian, n'a pas donné satisfaction aux Consorts X qui forme un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Néanmoins, la société Manoukian ne semble pas non plus avoir obtenu satisfaction et forme elle aussi un pourvoi auprès de la Cour de cassation. On est donc en présence d'un double pourvoi en cassation.

S'agissant des consort X, ceux-ci estiment que la Cour d'Appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se fondant en un moyen unique composé de deux branches. Ils estiment en effet que la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers, liberté qui n'est