Arrêt

48484 mots 194 pages

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011

Droit des obligations
– DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES –

ÉQUIPE PEDAGOGIQUE

Bérengère Gleize Claire Poitevin

- Plan du document -

Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38 ANNEXE ................................................................................................................................ 44

A noter
Les étudiants dérogataires doivent être présents lors des partiels. Ils sont priés de se faire connaître auprès de l’équipe pédagogique en envoyant un message par le biais de l’ENT.

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BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
I –

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Analyse de l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art.….

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R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d’avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu’elle a comparu pour l’interpellation à la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français.….

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De ce fait la Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre-Est a assigné en justice Monsieur Alain X afin qu’il procède aux remboursements de ces échéances dues. Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000….

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et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Attendu, cependant, que l'accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulguer des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non- concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce, l'accord n'interdisait pas au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour….

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Le : 01/04/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 décembre 2004 N° de pourvoi: 02-13638 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot. , président Mme Collomp., conseiller apporteur M. Jobard., avocat général la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.….

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