Arret moussa koné

Pages: 6 (1273 mots) Publié le: 8 novembre 2014
Chapitre 1 : Qu’est-ce qu’un contrat ?
Section 1 : Une rapide exégèse de l’article 1101
Art. 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque choses.»
Derrière le mot convention, il y a l’idée d’un accord entre plusieurs personnes, un accord de volonté. Le contratfabrique du lien et des obligations. Les partis au contrat ont des obligations et des droits, les autres sont des tiers au contrat.
Il faut toujours avoir l’esprit que tout contrat a une fonction économique
Section 2 : Les fonctions économiques du contrat
Les contrats sont au cœur de l’activité économique, de la plus simple à la plus complexe. Les contrats dans les champs économiques jouentun double rôle.
Tout d’abord, un rôle d’explicatif voir d’idéologique dans la doctrine économique libérale. Le marché quel qu’il soit, ne se regarde qu’à travers la notion de contrat. Il a également un rôle pragmatique. Ils mobilisent tous du contractuel.
Section 3 : Les classifications des contrats
A – Classification qui figure dans le code civil
Distinction entre les contrats dits nommés etinnomés (non-nommé) :
Les contrats nommés sont des contrats qualifiés et réglementés par la loi, soit le code civil, soit un code, soit un texte particulier. (Exemple : Contrat de vente, contrat de franchise).
Les contrats innomés sont des contrats qui n’ont pas de nom et que l’on invente en fonction des besoins
Distinction entre les contrats consensuels, solennels et réels :
Contratconsensuels est un contrat qui se forme par le seul effet de la volonté des parties. Un contrat n’a pas besoin de forme particulière pour exister. Il y a des contrats qui ne sont pas écrits, ce sont les contrats consensuels (exemple : contrat de travail qui n’a pas besoin d’être écrit pour être valable, cela peut être un contrat oral).
Contrat solennel est un contrat qui exige, pour exister, de prendredes formes particulières conditionnant la validité du contrat. Dans certain cas, on va exiger que le contrat soit fait dans la forme authentique c’est-à-dire soit l’objet d’un acte notarié (ex : une donation). Dans d’autres cas, on va exiger un acte sous seing-privé (exemple : le contrat de mariage, acte authentique, sinon le mariage est annulé ou encore le mandat de protection futur prévu àl’article 417 du code civil, il concerne les situations suivantes : si une personne décide de confier à une ou plusieurs autres personnes le soin de la représenter si demain elle devenait incapable d’exprimer sa volonté pour des actes juridiques, il est demandé un acte solennel authentique sous seing privé, donc par la rédaction et/ou par la visite chez un notaire).
Contrat réel : Le contrat quisuppose, qui se forme par la remise même de la chose. Le contrat qui n’est valide qu’à travers la remise d’une chose à une personne. Par exemple, le contrat de prêt, n’existe que s’il y a eu transfert de la chose, de l’objet du prêteur vers l’emprunteur. Tant que le transfert de la chose n’est pas opéré, le contrat de prêt n’existe pas. On dit qu’il faut qu’il y ait une tradition de la chose. (Exemple :le contrat de dépôt, il sera formé que si la chose déposée le sera dans les mains du dépositaire donc celui qui réceptionne, tant que la chose déposée n’est pas dans sa main, il n’y a pas de contrat de dépôt : on parle donc de contrat réel, réel car la chose se dit RES en latin)
Distinction entre contrats synallagmatiques et unilatéraux :
Le contrat synallagmatique est un contrat où il y a desprestations réciproques des deux parties du contrat, et sont également croisées. On dit qu’il y a interdépendance des prestations. (Exemple : contrat de travail : Créance du salarié de bénéficier du travail et Obligation de l’employeur de donner du travail, obligation de l’employeur de payer le salaire, créance du salarié de recevoir le salaire). C’est donc un contrat où l’obligation de l’une...
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