arrêt 10 juillet 2013
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SEANCE 2 EMPIETEMENT ET BORNAGECommentaire d’arrêt 10 juillet 2013 :
La personne qui fait la demande d’action en bornage n’est pas forcément qualifier de demandeur.
Demandeur M.X
L’action en bornage ne doit pas se confondre avec l’empiètement, tel serai l’enseignement que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la 3éme chambre civile de la Cour de cassation.
Problème juridique : une partie a fait une action en bornage à la suite de quoi une partie se rend compte d’un empiètement et demande la démolition d’une construction.
Les juges du fonds peuvent –ils statuer sur l’action en bornage et l’action en revendication ?
Une action en bornage peut- elle entrainer la reconnaissance d’un empiètement ?
Es ce qu’un empiètement imputable au demandeur à l’action en bornage peut être exclusif de cette action ?
Es ce que les défendeurs à l’action en bornage sont fondés à agir sur le terrain de l’empiètement ?
Un empiètement : construction sans droit d’un ouvrage, un bien à cheval sur deux fonds contigus appartenant à deux propriétaires différents.
Bornage : opération juridique qui délimite 2 fonds contiguës appartenant à 2 propriétaires différents.
Action en bornage : TI compétent
Propriété : TGI
Article 544 code civil : dt de propriété est le dt de jouir de manière absolue d’un bien, ou d’une chose.
Article 646 : dt pour tout propriétaire de demander le bornage de sa propriété avec celle de son voisin contiguë.
2 types de bornage :
-le bornage judiciaire
-le bornage à l’amiable
Action pétitoire : on demande au juge de statuer sur le fonds et qu’il nous reconnaisse un droit.
Action possessoire : le juge ne va pas vérifier le fonds du dt, on lui demande juste qu’il nous rétablisse la possession d’un objet.
I-L ‘autonomie de l’action en bornage
A) la notion d’action en bornage
Article 646 du code civil, juridiquement l’action en bornage est une action réelle, et immobilière. L’action en bornage est rattachée au fonds.
Elle est