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arrêt chambre sociale 2010

259 mots 2 pages
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La société A s’était engagé dans un processus d’information-consultation de son CE sur un projet global de modernisation dans le contexte d’adoption d’une loi prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société A à la société B. Cela aura notamment des conséquences sur l’organisation et les emplois. La société A a saisi le TGI, statuant en référé, d’une demande de suspension des procédures d’information-consultation. La société A a été condamné à procéder sans délai à l’information et la consultation du CE sur la mise en place d’une autre société sur la négociation, par cette dernière, de son contrat d’objectifs et de moyens. Le jugement a également ordonner jusqu’alors la suspension de la procédure d’information et de consultation en cours au titre du projet global de modernisation. La société condamnée se pourvoit en cassation en considérant tout d’abord que les juges du fond ne peuvent pas modifier l’objet du litige (qui était au départ la consultation du CE sur un projet de modernisation). Elle a également considérée que l’employeur n’était pas tenu de consulter le CE sur le contenu et les conséquences d’une loi. Ainsi, le CE doit-il être informé et consulté en cas de modification éco et juridique ? Par arrêt en date de 2010, la chambre sociale de la CCass rejette le pourvoi de la société en considérant qu’aux terme de l’article L2323-19 du code du travail, le CE doit être informé et consulté sur les modifications de l’organisation éco ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession.

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    Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical, un Conseil d’entreprise peut être mis en place ; ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Selon l’article 2313-2. Le code du travail fixe alors un critère à l’établissement distinct pour la mise en place du CSE, fondé sur l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement (L. 2313-4). Le fait qu’une entreprise ne dispose que d’un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un ou plusieurs établissements….

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    L’abus de bien sociaux est dès lors qualifiée.2. Oui car il en est informé par le commissaire aux comptes qui a le rôle d’alerter le procureur en cas de fait litigieux de la part des dirigeants. Le CAC a une obligation de dénonciation pour ne pas être en délit de non révélation de faits délictueux.3. Les commissaires aux comptes en vertu de l’article L 823-12 du code de commerce doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.….

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  • TD 2 Cas Delande
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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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  • 3 Conseil de prud hommes
    2192 mots | 9 pages

    Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud'hommes est une juridiction d’exception, paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour 5 ans. Selon le L1411-1 : le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.….

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  • Le prix civ. 3, 29 janvier 2003, bull.bull.
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    Déboutés, les associés exclus forment un pourvoi en cassation. La société soutient que le pourvoi formé par les associés exclus est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil en ce que la décision par laquelle le président du Tribunal de grande instance statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible. Le pourvoi est d’autant plus irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie.….

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  • Commentaire d'arrêt CE 8 juillet 17 juillet
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    La jurisprudence le définie comme un acte réglementaire de droit privé (Soc. 25 septembre 1991). Il est donc obligatoirement transmis aux salariés et est obligatoire depuis ces dernières années dans toutes les entreprises peu importe leur effectif. Il faut noter que ce règlement intérieur même étant un outil de l’employeur, ne lui permet pas d’y faire figurer des dispositions pouvant porter atteinte aux libertés des salariés. Ici, en l’espèce de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, l’employeur interdit….

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    En matière contractuelle, la Cour reconnaît une exception au principe d’application de la loi nouvelle en appliquant le principe de survie de la loi ancienne. Cependant, le principe de survie de la loi ancienne peut être écarté si la loi nouvelle est d’ordre public. En l’espèce, la loi votée par le Parlement est d’ordre public, et pourra donc, si motivée par un juge s’appliquer aux contrats concernés.….

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    20.10.2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS.….

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    Un nouveau pourvoi a été formé justifiant ainsi la saisine de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. L’intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action publique et d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises alors, selon au moins 2 moyens dont le premier est divisé en 7 branches. Elle fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de prescription de l’action publique, soutenant que la prescription de l’action publique était acquise pour l’ensemble des faits commis dix ans….

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    En droit, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». De plus, selon l’arrêt du Conseil d’État Gisti de 2020, pour être contestée, il faut que la décision fasse grief, c’est-à-dire qu’elle produise des effets notables sur les administrés. De plus, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, fixe la condition de l’intérêt à agir et dispose qu’« une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle….

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    Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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  • Les effets du temps des décisions qpc
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    Cependant, ce même article traite également les effets rétroactifs qui suivent en évoquant que « le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remise en cause ». Par ailleurs, et afin de nuancer l’opposition, que ce soit le juge constitutionnel ou le juge ordinaire, au sein de la première ou de la seconde phase, ce dernier sera confronté à la difficulté d’apprivoiser la rétroactivité. La rétroactivité consiste à agir en remontant dans le temps et correspond à….

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  • Ta, Montreuil, 22 novembre 2011
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    La société UGC-Ciné-Cité forme un pourvoi devant le conseil d'etat en tant que juge de cassation afin d'annuler cette décision. Et le 5 octobre 2007, le conseil d'etat confirme la décision rendue en premier ressort. Ainsi, il a dû s'interroger sur les critères permettant de qualifier de service public une activité d'intérêt général gérée par un organisme privé, mais ne disposant pas de disposant pas de prérogatives de puissance publique. Dans cet arrêt de rejet, le conseil d'etat, en accord avec la jurisprudence ancienne annonce que sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public. Cependant, il affirme aussi l'existence de l'intention d'administration, nouvelle caractéristique du service public autonome de la puissance publique, qui est manquante en l'espèce.….

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