ARTICULATION DES NIVEAUX DE NEGOCIATION ET EVOLUTION DU POUVOIR DES NORMES DANS LES BANQUES AFB

03/2003

Le 22 octobre 1997 (12 jours après la Conférence nationale sociale organisée par le Gouvernement pour évoquer le projet de loi Aubry sur les 35 heures), l'AFB décide d'ouvrir "une négociation sociale pour moderniser la Convention Collective... afin de donner à chaque entreprise bancaire les meilleures chances de relever les défis des prochaines années...". On remarquera que seules les entreprises bancaires sont objectivées dans la déclaration patronale et non leurs salariés. S’appuyant sur la volonté des fédérations syndicales bancaires de négocier en parallèle convention collective et réduction du temps de travail, l'AFB dénonce le 2 février 1998 la convention collective nationale de la banque avec comme date butoir pour la signature d’une nouvelle convention, le 1er janvier 2000. Entre ces deux dates, après une série de négociations officielles ou plus discrètes et de phases conflictuelles, une nouvelle convention collective est signée le 10 janvier 2000 par les fédérations syndicales de la profession (CFDT, SNB-CGC, FO, CGT et CFTC).

Cette signature acte alors une modification radicale des textes et pratiques relatifs à la précédente convention d’août 1952 qui avait pourtant su stabiliser les relations professionnelles au sein de cette branche pendant presque 48 ans.

L’histoire des relations professionnelles en France pose la question des lieux pertinents de la négociation collective. La branche professionnelle est longtemps considérée comme le niveau hégémonique, la référence par excellence des négociations collectives, y compris dans la banque. Le développement des accords d’entreprise conduit à introduire, dans le droit du travail, la notion d’ordre public « social » qui met en exergue le principe de hiérarchie des normes reflétant une gradation basée sur la loi. Au-dessus de la loi se situe la convention collective (et l’accord) de branche,