audit fiscal

Pages: 3 (579 mots) Publié le: 6 août 2014

Les infractions relatives à l'établissement d'un bilan inexact
Les délits qui sont relatifs à la gestion et aux comptes sociaux sont à la fois nombreux et mêler les uns aux autres à pointqu'ils ne peuvent pas être séparés en un délit isolé. parmi les délits que la loi peut retenir : " le délit de la publication de bilan inexact, compte annuel qui ne reflète pas la véritable situation del'entreprise. "
En effet, aux termes des dispositions cités par le code des sociétés commerciales, on relève des différentes infractions relatives à l'établissement d'un bilan inexact. cesdifférentes infractions s'inscrivent dans le cadre du défaut d'information.
Pour les différentes formes des sociétés commerciales, on distingue les sanctions relatives à chaque forme de société: SARL, SUARL,SA.
Société à responsabilité limité
Le code des sociétés commerciales incrimine également le fait pour le gérant de mettre à la disposition des associés une fausse information.
En effet, auxtermes de l'article 146 du code des sociétés commerciales : " sont punis d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 à 5 000 dinars les gérants qui, en l'absence de toute distribution dureliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des états financiers  annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit dela société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressésdirectement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu'ils détenaient ou des voix qui étaient en leur possession et qu'ils savaient contraire à l'intérêt de la société dans un dessein personnel oupour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement."


De ce fait ,la sanction pour les gérants qui ont établi des états...
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