Bases légales

Pages: 5 (1175 mots) Publié le: 9 avril 2010
Quelles sont ses bases légales?
L’EPS est réglementée à la fois au niveau fédéral par la loi AI et au niveau cantonal par la loi sur l’enseignement spécialisée.
L'éducation précoce spécialisée est selon l’art. 10 al. 2 let. c RAI une mesure pédago-thérapeutique qui prépare à la scolarisation.
La lettre circulaire AI n° 136 du 28 avril 1998 définit l’EPS de la manière suivante:
Par EPS ausens de l'art. 10 al. 2 let. c RAI, on entend une intervention globale, ciblée sur la stimulation et l'éducation de la personnalité d'enfant handicapé considéré dans sa famille et dans son environnement social le plus proche. L'EPS n'a pas seulement pour but de développer l'habileté et les fonctions comme la perception, la motricité et le langage, mais également d'encourager le développement del'estime de soi, de la créativité et des facultés d'action et de contact. En fonction de la situation individuelle de l'enfant et de son entourage, les domaines susmentionnés sont différenciés selon leur importance. L'EPS comprend également le soutien, l'instruction et le conseil du milieu familial en cas d'incertitude quant à l'éducation, la collaboration avec les médecins et le personnelparamédical / pédago-thérapeutique ainsi qu'avec les institutions éducatives et scolaires. L'EPS est apportée de façon continue, c'est-à-dire régulièrement, soit à domicile, soit dans les services de l'EPS.
Ne font pas partie de l'EPS le soutien pédagogique effectué dans le cadre de l'enseignement scolaire (y compris l'école enfantine), le traitement de graves difficultés d'élocution réglé dans laCirculaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'AI (cf. lettre e plus bas) ainsi que l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale des enfants malentendants (cf. lettre c plus bas).
En revanche, les mesures favorisant l'acquisition et la structuration du langage chez les handicapés mentaux font partie de l'EPS.
La loi cantonale du 22 septembre 1994 surl’enseignement spécialisé (LES) régit les services éducatifs itinérants de la manière suivante:
Art. 30 Services éducatifs itinérants
1 Les services éducatifs itinérants ont pour buts de stimuler le développement de l’enfant en fonction de son handicap ainsi que de rechercher, avec les parents, les meilleures possibilités d’intégration dans la famille, le milieu social et l’école.
2 Les serviceséducatifs itinérants interviennent, à la demande des parents ou du médecin traitant, dès les premiers mois de la vie jusqu’à l’entrée de l’enfant dans la scolarité obligatoire. Page 3 sur 11
• Pourquoi vouloir intégrer les enfants handicapés dans l'école régulière ? Les classes spécialisées ne sont-elles pas mieux adaptées pour eux ?
L'école n'a pas pour seule fonction d'enseigner diverses matièresaux enfants : elle constitue également la première expérience de socialisation en dehors de la famille, et celle-ci est très importante pour la vie de chaque personne. Une scolarisation en école spécialisée signifie pour l'enfant handicapé une mise à l'écart du reste de la société; elle peut en particulier entraîner une séparation d'avec les membres de sa famille, de longs trajets... La scolaritécommune des enfants handicapés et non handicapés constitue une condition élémentaire de la pleine participation des personnes handicapées à la société : il serait en effet illusoire de penser qu'après des années d'éducation séparée, les membres d'une société acceptent sans crainte et sans réticence des personnes qu'ils n'ont pour ainsi dire jamais vues, avec lesquelles ils n'ont pas eu l'occasionde jouer lorsqu'ils étaient enfants. Une école ouverte à la différence profite à chacun.

Donner la priorité à la scolarisation commune des enfants handicapés et non-handicapés ne signifie pas pour autant que toutes les écoles spécialisées doivent être fermées ! En raison d'une grave déficience, certains enfants ont besoin d'un soutien pédagogique spécialisé très développé et ne seraient...
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