Chapitre 2
Le règlement des litiges

Le règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction.

I. Le règlement amiable des litiges

La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et les aléas (pas sûr) liés à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, à la médiation ou encore à l’arbitrage.

II. La recevabilité d’une action en justice

Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits. Toutefois le demandeur doit remplir trois conditions. Il doit posséder : * La capacité pour introduire une action en justice : cela signifie qu’il faut être majeur (ou mineur émancipé) et capable (pas sous tutelle, ni handicapé mental etc…) * Un intérêt direct et personnel d’agir * La qualité pour agir : cela signifie qu’il faut être titulaire du droit revendiqué ou avoir un mandat pour représenter une société.

III. Les voies de recours possibles

Les voies de recours visent à défendre les intérêts des justiciables. Il en existe trois.

A. L’opposition

Ce recours est réservé à la partie qui ne s’est pas faite représentée lors du déroulement du procès et qui veut contester le jugement rendu par défaut.

B. L’appel

Toute décision rendue en premier ressort est susceptible d’être à nouveau examinée devant la cours d’appel. On dit qu’on « interjette appel ».
Depuis le 1er janvier 2011, le recours contre une décision de la cours d’assise est possible devant une nouvelle cours d’assise.
L’appel est suspensif, c’est-à-dire qu’on suspend l’exécution du jugement tant que l’affaire n’a pas été rejugée en appel.

C. Le pourvoi en cassation

Toute décision, même rendue en dernier ressort, peut faire l’objet d’un recours devant la Cours de Cassation. Cette juridiction supérieure vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juridictions précédentes. Si elle estime que