Cas ISABELLE THIBAULT
PREMIERE PARTIE : L’EMBAUCHE D’ISABELLE THIBAULT
1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle.
Qualification des faits en termes juridiques
En 2008, Isabelle THIBAULT est embauchée par la société HP’ON en tant que VRP. Le contrat de travail prévoie, à la date d’embauche, la région à couvrir par le VRP. Mais, suite au changement de la situation économique en 2009, l’entreprise a imposé à Isabelle THIBAULT de couvrir une région beaucoup plus élargie.
Le problème de droit
Est ’ce que le statut juridique de VRP imposé par l’employeur est applicable à l’activité professionnelle de Mme THIBAULT ?
Les règles de droit applicables
Dans l’article L. 7311-3 du Code du travail on trouve les quatre éléments essentiels pour avoir le statut juridique de VRP- voyageur représentant placier :
-la personne travail pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
-la personne exerce d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
-la personne ne doit pas faire aucune opération à son propre compte personnel, un salarié ne fait pas d’opération commerciale à son compte ;
-le contrat liant l’employeur et le salarié doit comporter : la nature des marchandises offertes à la vente, la zone de prospection et le taux de rémunération.
Confrontation ou Application des règles de droit au cas pratique
Dans le cas pratique, on constate qu’Isabelle travaille bien pour le compte de l’employeur HP’ON. Isabelle est liée à la société HP’ON par un contrat de travail dont la durée est indéterminée. L’article 3 du contrat d’Isabelle prévoit que son activité doit consister à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD suivant les directives et dans le cadre des visites à effectuer et qui lui seront imposées par la direction. La zone de prospection est le Nord, la Picardie et la région Champagne-Ardenne. La rémunération est prévue dans