cas pratique de l instruction en procedure penale
5162 mots
21 pages
Linstruction ou linformation est la phase de la procdure pendant laquelle lenqute judiciaire va tre ralise. Le juge dinstruction qui la mne est cens runir les lments charge et dcharge concernant le dtenu mis en examen. En ralit, la dfense se trouve une fois encore en position dinfriorit au cours de lenqute. La mise en place du traitement en temps rel A partir du milieu des annes 1980, on observe une baisse rgulire du nombre absolu daffaires soumises linstruction sur fond de stagnation des affaires poursuivies Cette baisse est accompagne entre 1985 et 1994 dune hausse en chiffres absolus des affaires poursuivies en comparution immdiate. Dans lensemble des affaires poursuivies par les parquets, ces procdures reprsentent une partie croissante pendant la mme priode. Cette hausse participe de la mise en place du traitement en temps rel dans la plupart des parquets des juridictions de taille importante. Mais, au-del de lobjectif de traitement rapide des affaires, le couple instruction avec mandat de dpt / comparution immdiate reste la faon doprer une forme de prslection des personnes les plus susceptibles dtres condamnes de lemprisonnement ferme. Commission nationale de suivi de la dtention provisoire, Rapport au garde des Sceaux sur la dtention provisoire, mai 2003 93 Quest ce quune information judiciaire (ou instruction) Linformation est une phase pendant laquelle le juge charg de linstruction enqute afin dtablir lexistence dune infraction, den dterminer la qualification (nature juridique de linfraction) et den identifier tous les auteurs et complices. Linformation est dirige par le juge dinstruction, sous le contrle du procureur de la Rpublique. Linstruction est obligatoire en matire criminelle et pour certains dlits (dont ceux commis par un mineur). Dans les faits, le procureur doit y recourir lorsque laffaire est complexe ou lorsque son auteur nest pas identifi. Articles 79 du Code de procdure pnale, 5 de lordonnance du 2 fvrier 1945 relative lenfance