Le droit au respect de la vie privée

Pages: 2 (429 mots) Publié le: 21 novembre 2011
1) La définition du "droit au respect de la vie privée"

L’article 9 du code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", sans pour autant définir ce droit.

La jurisprudencen’en donne pas non plus de définition précise mais elle s’est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droitpour une personne d’être libre de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures", ce droit comportant "la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à lavoix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie".

Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l’état de santé, la viesentimentale, l’image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. La jurisprudence admet que des informations sur le patrimoineou les revenus cessent de relever de la vie privée dans certains cas. Le critère retenu est celui de la pertinence de l’information par rapport au débat d’intérêt public. Il peut donc être légitime deconsacrer une série de reportages à des affaires criminelles ayant eu un grand retentissement dans le passé. En revanche, on ne doit pas fournir, à cette occasion, des renseignements sur la viepersonnelle actuelle d’une personne condamnée lors d’un des procès en question et ayant purgé sa peine, sur sa famille et sur ses habitudes. Ceci ne correspond en effet à aucune nécessité pour l’informationdu public.

2) L’action civile

En vertu de l’article 9 du code civil, "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisieet autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures peuvent, s’il y urgence, être ordonnées en référé".

Toute victime d’une atteinte à la vie...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au respect de la vie privée et ses limites
  • Le droit au respect de la vie privée et ses limites
  • Le respect au droit de la vie privée et ses limites
  • La jurisprudence et le droit au respect de la vie privée

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !