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cas pratique sur l'infraction

1087 mots 5 pages
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Suite à divers évènements qui ont eu lieu dans la vie d’un homme il se retrouve dans une situation délicate car plusieurs plaintes et poursuites seront engagées contre lui. Parmi ces évènements nous verrons les plaintes de plusieurs de ses voisins pour blessures involontaires suite à une morsure à la main d’un passant du chien de l’accusé qui s’était échappé. Le problème ici est de savoir si le propriétaire du chien peut être poursuivit pour l’acte de son chien et pour blessures involontaire sur autrui. Aussi, un officier de police était témoin du fait que l’homme ne s’est pas arrêter devant un feu rouge par mégarde, donc celui-ci lui fait un procès-verbal pour constater l’infraction. Bien que cette omission ne soit pas volontaire, pourra-t-il être condamné à payer une amende ? Toujours au volant de sa voiture, l’homme commet un accident de la route qui cause la mort d’un vieil homme deux semaines plus tard. Du coup l’homme sera poursuivi suite à l’accident pour homicide involontaire. Ayant causé la mort d’autrui sera-t-il condamné ou pas ? Et finalement, propriétaire d’un fast-food en Espagne, il néglige les normes d’hygiènes et cause la mort d’un homme qui a succombé à une intoxication alimentaire car l’homme servait des repas périmés à ses clients. Les parents du défunt le poursuivent pour homicide involontaire en France. Les problèmes juridiques qui seront posés ici seront le conflit de loi dans l’espace, quelle juridiction de quel pays sera compétente pour définir la loi applicable, et le problème de déterminer l’élément moral de l’infraction, si elle était intentionnelle ou non intentionnelle en l’espèce.
Pour engager la responsabilité pénale d’un individu, il y a plusieurs éléments constitutifs de l’infraction à prendre en considération notamment l’élément légal, l’élément moral et l’élément matériel. Le premier élément c’est que pour qu’il y ait une infraction il faut qu’il y ait un texte et donc la notion même de l’infraction. Ce texte est l'élément

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    Ici, on pourrait dire que les événements sont perçus par un point de vue qui est à la fois extérieur à l’histoire, puisqu’il ne s’agit pas d’un des personnages, mais qui n’est pas pour autant omniscient. En effet, il colle totalement au point de vue de Grace et de ses enfants, qui est un point de vue subjectif et qui ne correspond pas à la situation réelle, qu’on découvre à la fin du film. II) La structure du récit : dans quel ordre les événements sont racontés ?….

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  • Inconnu à cette adresse
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