Cas pratique Suite à des actes de violence commis à l’encontre des pompiers du SDIS du Gard, ces derniers décident de se mettre en grève. Ils s’organisent pour que la diminution du nombre d’agents disponible ne dépasse pas 70%. Le Préfet du Gard décide, après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, d’imposer une reprise immédiate du travail pour l’ensemble des agents. Les syndicats de pompiers sont très insatisfaits de cette mesure et souhaitent porter l’affaire en justice. En outre, un pompier se plaint auprès du Préfet, d’un récent changement dans ses fonctions décidé par son responsable de service. Il faisait jusqu’alors partie des services d’interventions et se retrouve chargé d’une tâche purement administrative. Par ailleurs, le préfet s’inquiète d’une mesure prise par un maire d’une commune gardoise. Ce dernier a décidé de mettre en place une tarification différenciée en fonction du sexe de l’enfant pour la …afficher plus de contenu…

QUESTIONS1) Décrivez précisément les faits et la procédure. Quelle est la demande précise des requérants ?Le 14 octobre 1986, le ministre chargé des transports règlemente par la circulaire l’exercice du droit de la grève à la direction générale de l’aviation civile. Cette circulaire nomme certains agents qui ne pourront recourir au droit de grève en cas de cessation de travail, de par leurs fonctions. Un requérant conteste cette circulaire en saisissant le Conseil …afficher plus de contenu…

A ce titre le service public en peut être interrompus. La continuité a une valeur constitutionnelle suite à la décision du CC du 25 juillet 1979. Citation de DUGUIT