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Cas pratique droit des biens

659 mots 3 pages
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Cas pratiquesCas n°1:
Georges, agriculteur/débiteur, a prêté à son voisin, Jean, son tracteur pour la moisson. Ce dernier (Joseph/créancier) refuse de lui rendre (à Georges) car il n’a pas fini sa moisson bien que Georges en ai besoin. Joseph affirme que Georges lui doit toujours une somme d’argent (il a une dette).
Georges vient vous voir pour savoir s’il a des chances de récupérer son tracteur pour pouvoir commencer les moissons, même s’il ne rembourse pas Joseph tout de suite ?
Article 2286: …afficher plus de contenu…

Cas n°2:
I.
Une société de location de véhicules, propriétaire, avait loué un véhicule à un particulier, débiteur. Celui-ci l’a confié pour réparation à un garagiste, créancier, mais n’a pas payé les réparations. Le créancier refuse maintenant de restituer le véhicule au propriétaire : il lui demande de payer les prestations ainsi que les frais de gardiennage. La société HUBER doit-elle payer ses dépenses alors qu’elle n’en est pas à l’origine ?
Pour la connexité matérielle: Puisque la créance est née de … opposabilité au propriétaire
(civ 1 22/05/62 + doc 4 fiche TD 2). Pour la connexité juridique ET matérielle: opposable …afficher plus de contenu…

II.
La société, débiteur, a remis un autre véhicule pour réparation à trois reprises cette année à un garagiste, créancier, et les factures n’ont pas encore été payées intégralement. Elle lui a remis ce même véhicule il y a quelques jours pour une nouvelle panne, dont elle a, cette fois, bien payé les réparations. Aujourd’hui, le créancier refuse de restituer la voiture en invoquant les impayés précédents. La société HUBER vous demande si elle peut récupérer sans délai le véhicule, car il est déjà loué pour la semaine à venir.
Article 2286 -> si dépossession volontaire plus de droit de rétention.Le créancier avait remis volontairement le bien au débiteur malgré la créance donc il a plus de droit de rétention.
Donc le débiteur peut récupérer son bien sans délai.
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Cas n°2:

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