Ce, 30 juin 1999, smitom

Pages: 2 (315 mots) Publié le: 23 octobre 2012
CE, 30 juin 1999, SMITOM

Distinction entre marché public et délégation de service public et recours préalable d'une entreprise membre d'un groupement.

Faits :
Le SMITOM avait émis un avis dansle bulletin des marchés publics en vue de pourvoir une délégation de SP relative à l’exploitation d’une filière d’ordures ménagères. La commission d’appel d’offre chargée, selon l’article L1411-1CGCT d’examiner les garanties fournies par les différents candidats pour établir la liste des candidats parmi lesquelles le SMITOM serait amené à choisir, n’avait pas retenu certains candidats quipourtant remplissaient ce critère.
Procédure :
Référé pré-contractuel de la part d’une des sociétés évincées. Le juge des référés annule en se fondant sur l’absence de mention dans l’avis publié desrègles de mise en concours. Cassation devant le CE ( ??? A vérifier)
Question de droit :
Est-ce que le contrat passé par le SMITOM s’analyse en marché public ou en délégation de SP ?
Motifs :
C’est unedélégation de SP. En effet, la part du financement liée au résultat d’exploitation est substantielle. Le CE élabore ainsi par rapport à l’arrêt de 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône : une part de 30%est « substantielle »
Portée :
Lorsque pour un contrat administratif la part de financement liée au résultat d'exploitation est substantielle (en l'occurrence 30%), on considère qu'il s'agit d'une DSPalors que lorsqu'elle est majoritaire, il doit se soumettre aux règles des marchés publics (complète Bouches-du-Rhône, 1996).

La reconnaissance de la distinction entre marché public etdélégation de service public

A. Une solution précisant les qualifications légales de l'objet du contrat administratif
B. La délégation de service public échappent au cadre classique du Code des marchéspublics

L'importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public

A. La rémunération comme critère de la...
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  • Crim., 30 juin 1999, bull. crim., n°174
  • FA Cass Crim 30 juin 1999
  • Commentaire de l’arrêt cour de cassation, chambre criminelle , 30 juin 1999
  • fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999.
  • Fiche d’arrêt : cass. crim., 30 juin 1999 + cas pratique
  • Loi du 30 juin 2000
  • Commentaire de la décision du 15 juin 1999
  • Ce, 30 juin 2004, département de la vendée

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