1. LA FORMATION ET LES MODALITES DE CONCLUSION D’UN PACS
2. LES EFFETS DU PACS
3. LA DISSOLUTION DU PACS
4. LA FISCALITE DIRECTE
5. LA PROTECTION DU PARTENAIRE EN CAS DE DECES
ANNEXES

1. LA FORMATION ET LES MODALITES DE CONCLUSION D’UN PACS

Qui peut conclure un PACS ? (art 515-1 et 515-2 du Code civil)
Un Pacte Civil de Solidarité peut être conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, majeures et capables (les majeurs en tutelle ne peuvent s’engager dans un PACS).

Sont exclus les PACS entre les personnes suivantes :

• entre deux personnes dont l’une au moins est "engagée" dans les liens du mariage ou d'un PACS,
• entre ascendant et descendant en ligne directe (grands-parents/ parents/enfants),
• entre alliés en ligne directe (beaux-parents, beaux-enfants),
• entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes).

En cas de nationalité étrangère, il convient de valider certains éléments complémentaires pour vérifier leur capacité à conclure un PACS en France (attestation émanant de l’autorité d’origine démontrant qu’il n’y a pas d’empêchement – mariage ou partenariat existant, mesures de protection – obligation de vie commune,…).

Forme et publicité du contrat Forme du contrat Le PACS peut désormais revêtir la forme sous seing privé ou authentique.
Cette deuxième option, qui se traduit par la rédaction d’un acte notarié, permet aux partenaires de bénéficier des conseils d’un professionnel qualifié, appréciables compte tenu de l’importance et de la complexité des conséquences du PACS. Des clauses particulières peuvent être prévues.
Elle garantit aussi la conservation de la convention au rang des minutes de l'Office Notarial.

Publicité du contrat
Si le PACS est sous seing privé, le contrat doit faire l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune, avec production de la