CHAPITRE 10 DROIT

1172 mots 5 pages

CHAPITRE 10 : LE CONTRAT DE TRAVAIL
DROIT DU TRAVAIL
Le contrat de travail est un accord entre l’employeur et un salarié (principe de liberté contractuelle).
Sources du droit du travail : la loi et les règlements d’origine nationale, européenne ou internationale, les convention et accords collectifs dans les branches de l’entreprise, le contrat de travail.
Les conventions collectives traitent de l’ensemble des conditions de travail.
Les accords collectifs ne traitent qu’un ou plusieurs sujets par exemple la durée du travail.
En aucun cas les conventions et accords ne peuvent être réduites ou supprimées si ceux-ci sont prévus par la loi. (Branches collective et entreprises)
Collectivité territoriale
Lorsqu’une personne travaille dans une collectivité territoriale (national, régional, local) les conventions d’appliquent aux salariés syndiqués.
Tous les ans les salaires sont négociables, tous les 5 ans leurs classifications/formation.
Entreprises
Les négociations obligatoires se font tous les ans avec les délégués syndicaux et parfois les salariés sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui en contrepartie, lui verse une rémunération.
Sont pris en compte
Prestation de travail du salarié
La rémunération versée par l’employeur
L’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur (contrat de travail)
Contrat de travail conclu obligatoirement par écrit.
Mentions obligatoires : lieu de travail, fonction, rémunération …
Période d’essai : non obligatoire. Doit être mentionnée dans le contrat et respecter les délais maxima prévus par la convention. CDD : 1j/semaine dans la limite de 2 semaines < 6mois, 1 mois lorsque le CDD > 6 mois.
Durée maximales : 2 mois : ouvriers/employés, 3 mois : agents de maîtrise et les techniciens, 4

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a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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Openbravo
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Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

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note de cours se ance 8
3017 mots | 13 pages

De la qualité et quantité prévue, sinon congédiement déguisé (de changer le contexte environnemental Les mises à pied : suspension de l’exécution de travail imposé unilatéralement 1) travail permanent : retour au travail 2) permanent : li censément Rémunération : respecte les lois sur les normes du travail (salaire minimum) qui comprend paiement des jours chômés, indemnités, autres avantages accessoires. Les montants et périodicité réservés aux 2 parties. Santé et sécurité et dignité: Assurer la santé, sécurité et dignité des employés (selon la loi d’ordre….

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AIDE MEMOIRE ETUDE CAS
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LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un accord par lequel un salarié met son activité à la disposition d’un employeur moyennant une rémunération. Le code du travail précise certaines obligations pour l’employeur.….

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Fiches de bac ses
710 mots | 3 pages

Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité...….

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etude eco droit
497 mots | 2 pages

Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

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Chapitre 4 droit l année derniere
489 mots | 2 pages

Chapitre : 4 Le transfert d’E et le contrat de travail. I/ la modification du contrat de travail du salarié de droit privé L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, si le salarié refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement.….

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CM Droit Du Travail
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Droit du travail Titre 1 : la période pré contractuelle Chapitre 1 : Le Recrutement Domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche avant tout à conserver la liberté de choix de l’employeur. Il doit être libre de recruter ses collaborateurs. Paragraphe 1 : la liberté de recrutement….

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Eco droit
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Partie I : Le contrat de travail Le contrat de travail est en d'autre termes un documents écrit , signé par l'enployeur et l'employer . Le salarié met a dispotion sa force de travail (physique et/ou intélectuelle) en échange d'une rémunération Sur un contrat de travail doivent figurer des élèments oligatoires : ° L'identité des parties (L'employeur et l'employé) °La nature de l'emploie (Quelle mision son confier au salarié ) °….

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Docteur
5427 mots | 22 pages

en raison notamment de l’acuité du problème de l’emploi et de l’insuffisance chronique de la formation de l’écrasante majorité d’entre eux. Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié s'engage à fournir une prestation de travail sous la direction et le contrôle de l'employeur qui s'engage, en contrepartie, à lui fournir un travail et à lui verser une rémunération. Un certain nombre de règles découlent de la définition même du contrat de travail : le salarié accepte de se placer sous les ordres de l'employeur, de se plier à ses directives et d'accepter son contrôle sur son travail. Le contrat de travail est un contrat consensuel.….

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Droit
1545 mots | 7 pages

L’employeur doit donc toujours obtenir l’accord du salarié avant d’envisager un changement de poste, une mutation à l’étranger ou bien une augmentation du temps de travail. Pour que le contrat de travail soit modifié, il faut une manifestation de volonté claire du salarié. • La rémunération : La rémunération concerne le montant du salaire ainsi que les primes. La rémunération est toujours considérée comme un élément essentiel du contrat de travail. Il ne peut être modifié qu’après avoir obtenu l’accord du salarié.….

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8447 mots | 34 pages

Dans la relation de travail, il y a lien de subordination inscrit dans le contrat de travail que l'on va signer. Ces relations de travail jouent un rôle très important dans les économies actuelles : en France le nombre d'emploi salarié représente 23 millions de personnes (9 emplois sur 10 est un emploi salarié). Le montant total (du point de vue comptabilité nationale) des rémunérations perçues par les salariés était en 2008 de 984/5 millions d'euro. En règle générale le salaire constitue la source majeure de revenu dans l'ensemble des pays de l'OCDE.….

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Le 11 septembre
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Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

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L'essentiel du droit de travail
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Ils dépendent du droit administratif. Le droit du travail a les caractéristiques suivantes : – un droit récent : il est né au milieu du XIXe siècle ; – un droit autonome : il a ses propres tribunaux ; – un droit évolutif : il a d’abord été un droit octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié. Il s’adapte à l’évolution sociale et économique. Chap 01 Sources DduT P 1:Essentiel du Droit du travail 23/12/11 11:10….

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Interdiction de la discrimination à l’embauche (L.1132-1 du Code du travail), cette interdiction n’est pas spécifique à l’embauche : Concerne l’embauche, la mobilité, les augmentations, la rupture du contrat. Toutes les décisions de l’employeur doivent respecter cette interdiction. L’employeur ne peut pas fonder sa décision sur des motifs interdits (mentionner dans l’article 1132-1 du Code du travail). Ces éléments sont fondés sur des caractéristiques personnelles….

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