Charte de l'enseignant

Pages: 4 (885 mots) Publié le: 16 décembre 2013
 Charte de l’enseignant



1° Données à caractère personnel

Les dossiers (élèves ou membres du personnel) sont accessibles aux personnes concernées, ou leur ayant droit par forcede loi.

L’accès aux données :


Si des parents ou l’élève majeur demande(nt) des copies d’examen,
il y a lieu de les fournir en vertu  :
1. Du décret Missions

2. De la constitution3. Des articles 3 et 4 du décret relatif à la publicité de l’administration. La constitution confirme que les décisions de conseil de classe des écoles libres subventionnées sont des actesadministratifs. Il est devenu obligatoire d’en fournir une copie à la demande.

Si l’avocat des parents réclame une copie des examens et un p.-v. de délibération :
En vertu du principe de motivation desactes administratifs et de la protection de la vie privée, l’école répondra favorablement à la requête. Les documents fournis seront nominatifs et n’impliqueront que l’élève concerné.

Le transfert dedonnées :

Les données personnelles sont soumises à une stricte confidentialité et ne peuvent se transmettre que dans le cadre d’un accord des personnes concernées ou d’une démarche officielle del’Autorité.
Exemple : Un ancien élève demande de pouvoir scanner les fiches individuelles des anciens élèves dans le but de réaliser une étude sociologique. Le principe de finalité de l’article4 de laloi vie privée ne lui autorisera pas l’accès aux données sans fournir l’autorisation expresse des concernés.

Une sollicitation de hautes écoles ou d’universités afin d’obtenir des données relativesaux élèves. Ces données dites sensibles sont protégées et ne peuvent être transmises sans la signature d’un parent ou de l’élève majeur.

Constitution d’un guide, d’un vadémécum de l’univers scolairelocal reprenant l’adresse des professeurs et leur numéro de téléphone. Cet évènement verra réapparaître l’article 4. La finalité de ces coordonnées au moment où elles sont émises ne reprend pas...
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