Commentaire arrêt 15 mai 2008

Pages: 14 (3252 mots) Publié le: 15 avril 2010
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile du 15 mai 2008

Selon l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Cet article fonde le principe de la responsabilité civile, qui est l'obligation pour l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit de répondre devant la justice d'undommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.
Ainsi, l'existence d'un dommage (autrement appelé préjudice) est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité civile.
Néanmoins, quelque soit sa nature, le préjudice invoqué n'ouvre droit à réparation que s'il présente un triple caractère : il doit être direct, certain et légitime.
En ce qu'il s'agit du dommage certain, ondit souvent que pour être réparable le dommage doit être actuel et certain. On entend par là que seul un dommage réel peut donner lieu à réparation, et non un dommage éventuel ou hypothétique. Ainsi, en principe, tant qu'il demeure à l'état de risque, un préjudicen'est qu'éventuel. Mais certains arrêts admettent que ce risque crée une menace dont l'existence est en elle-même un préjudice, comme nous allons le voir dans cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile, du 15 mai 2008.

En l'espèce, M.X, le propriétaire d'une parcelle avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtantla parcelle de M.X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs à ces travaux et à un empiètement sur leur fonds.
La Cour d'appel fait droit à la demande des consorts Y, en condamnant M.X, le propriétaire qui était à l'initiative des travaux à leur verser une certaine somme au titre de la réparation de la clôture et au titre de la purge des masses instables mais également, autitre de la mise en place d'une parade confortative.
M X forme un pourvoi en cassation, reprochant notamment à la décision de la Cour d'appel d'avoir admis la réparation d'un préjudice hypothétique.
D'une part, aux moyens que, l’arrêt attaqué l'a condamner à payer la somme de 4635 euros au titre de la réparation de la clôture et que s’il était exact qu’il avait illégalement emprunté lechemin en béton appartenant aux consorts Y, il avait toutefois remédié à ces désordres, que l'arrêt attaqué l'a aussi condamné a payer la somme de 1184,50 euros au titre de la purge des masses instables, alors qu’il avait également effectué les travaux de reprofilage de la falaise préconisés par l’expert judiciaire et avait versé aux débats une facture en attestant.
D'autre part, aux moyens que,l’arrêt attaqué l'a condamné à payer aux consorts Y les sommes de 23690 euros au titre de la mise en place d’une parade confortative, alors que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable, le préjudice hypothétique ne l'étant pas, et que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens duresponsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, que dés lors, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que l’absence de mise en place de la parade confortative ait causé le moindre préjudice aux consorts Y ne pouvait considérer que ceux-ci devait en être indemnisés.
Ainsi, en l'espèce, la question qui se pose est de savoir si laresponsabilité civile peut prendre en compte au titre de préjudice réparable les frais engagés pour prévenir la réalisation d'un dommage ?
Autrement dit, peut-on mettre en jeu la responsabilité civile de M.X pour sanctionner un simple risque ?
Donc, sur le premier moyen, la Cour de cassation a estimé que celui-ci n'était pas fondé car, la Cour d’appel avait retenu que M.X ne rapportait la preuve ni...
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