LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT

COMMENTAIRE D'ARRET

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais de la force majeure – notion que nous nous attacherons à définir plus spécifiquement au sein du commentaire –.

En l'espèce Monsieur X signe un contrat avec la société FREE – fournisseur d'accès à internet – afin de pouvoir bénéficier de la prestation de plusieurs services à savoir un service internet, un service téléphonique ainsi qu'un service audiovisuel. Prestation du service audiovisuel qui sera au cœur du litige, puisque l'abonné ne peut bénéficier du service de télévision auquel il a souscrit et pour lequel il a payé puisque sa ligne n'est pas éligible.

Ainsi, Monsieur X assigne la société FREE devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages et intérêts. Par une décision rendue le 1er juillet 2008, la juridiction de proximité d'Orléans rejette la demande de Monsieur X au motif que la société FREE en sa qualité de professionnel a correctement rempli son obligation d'information sur les caractéristiques du service et sur la potentielle inéligibilité de la ligne auprès de Monsieur X. L'inéligibilité de la dite ligne engendrant l'absence de prestation du service audiovisuel étant de plus due à une défaillance extérieure à la société FREE. Dès lors, la décision ne faisant pas droit à la demande de Monsieur X, celui-ci forme un pourvoir auprès de la Cour de cassation.

Dans cet arrêt la Cour de cassation devait déterminer la nature de l'obligation dont était tenue la société FREE.

L'arrêt rendu par la Cour de