HEILIKMAN Jérôme TD Civil Séance 5 Vendredi 17 Novembre 2006
Groupe 1 L2
14h00-15h30

La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence traditionnelle passant progressivement d’un refus d’admettre la validité de toute cession de clientèle civile à, dans cette décision, une reconnaissance totale. En l’espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à disposition d’un confrère, créant avec lui une société civile de moyens le 15 mai 1991 et concluant ainsi deux conventions. La première qualifiée par les parties de « cession de clientèle », prévoyait le rachat partiel de la patientèle par M. Woessner moyennant le versement d’une rémunération. La seconde, une « convention de garantie d’honoraires », enjoignait au chirurgien cédant d’assurer à son cocontractant un chiffre d’affaires annuel minimum. Cependant, M. Sigrand après avoir versé une partie du montant de l’indemnité a estimé ne pas avoir obtenu la clientèle pressentie et considéré que son confrère n’avait pas rempli ses engagements.
Ainsi, M. Sigrand choisit d’assigner M. Woessner en annulation du contrat de cession.
La Cour d’appel de Colmar en date du 2 avril 1998 a fait droit à la demande de M. Sigrand et débouté le chirurgien de sa demande en paiement du solde de l’indemnité. En effet, la Cour considéra que la liberté de choix des patients, compte tenu des termes mêmes de la convention, n’avait pas été respectée.
M. Woessner forma alors un pourvoi en cassation. Dans la première branche de son moyen, il soutient tout