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commentaire article 143

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commentaire de l'article 143 du code civil : “ le mariage est contracté par deux personnes de sexe different ou de même sexe . "

c'est un article du code civil qui se trouve dans le livre premier , sous le titre V : mariage , chapitre I : qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage .
Cet article anciennement " l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus " a été abrogée et ensuite modifiée par la loi n° 2013 - 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de même sexe ou de sexe different. Cette loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres : chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage (articles 1er à 6), chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l’enfant (articles7 à 9), chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille (articles 10 à 12), chapitre IV : Dispositions de coordination (articles 13 à 20), et chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 21 et 22) .
La plus part des articles avant la 143 ont été abroger et la 144 est la suivante " le mariage ne peut-être contracter avant dix huit ans révolues " .
Dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure et a déclaré conformes à la Constitution les articles contestés .
Sur quel fondement juridique repose la diversité d'union a travers le temps ? I) La procédure d'adoption
Les faits à l'origine sont : Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le 23 avril.
Le Conseil constitutionnel en a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 23 avril 2013. Étaient contestées la procédure d’adoption de la loi, dans son

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