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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006

2277 mots 10 pages
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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006.

Ce n’est qu’a après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que la société acquière sa personnalité juridique , avant cette immatriculation on dit que la société est en période de formation. Or avant cette immatriculation, pendant la formation de la société certains actes sont nécessaire a la constitution de la société, les associés sont nécessairement amenés à accomplir les actes nécessaires à sa constitution, en son nom et pour son compte, cependant la reprise des actes accomplis n'est pas forcément automatique et donc les associés ne sont pas libérés automatiquement du fait que les actes sont passés dans l’intérêt exclusif de la société. C’est le cas dans l’arrêt du 23 mai 2006 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation.
En l’espèce Mme X é cédé un droit au bail à la société PAM représentée par trois associés que sont M.Y, M.Z et Mme B. Le prix de ce droit au bail n’ayant était payé que partiellement, les associés sont condamnés solidairement à payer le restant du a Mme X. Après la liquidation judiciaire de la société M.Z honore l’engagement et se retourne contre ses co-associés , qui ont été condamné a lui rembourser leurs parts du montant que M.Z a versé. Mr Y a ensuite assigné Mme X, ses co-associés ainsi que le liquidateur de la société, pour demander que soit reconnu le fait que les associés n'étaient pas tenus au paiement du solde du prix de cession du droit au bail.
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt rendu le 6 décembre 2002 énonce que M.Y en sa qualité d’associé de la société PAM ne peut être tenu au paiement des sommes réclamées par Mme X.
D’une part l’arrêt de la CA retient que l’acte de cession du droit de bail passé en janvier 1989 a été passé dans l’intérêt exclusif de la société , que cet acte a été signé par l’ensemble des associés qu’ils avaient donc accepté la prise en charge par la société des

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  • Fiche de jp
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  • Communiquer cour de cassation chambre commerciale 10 juillet 2007
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    La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est indiqué par le communiqué que la précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com., 27 février 1996, Bull., n° 65, X... ; 12 mai 2004, Bull., n° 94, X...).….

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  • CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juillet 2009, n°298433, Mme Noël
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    En effet, la cour administrative d’appel avait considéré que Mme Noël n’avait pas pu céder à la société le droit de bail en 1997, puisque, selon elle, ce droit de bail se serait éteint en 1998 par confusion des droits locatifs et de propriété. Mme Noël se pourvoi alors en cassation devant le Conseil d’État. En effet, cette dernière avance que le fait d’avoir inscrit le droit de bail à l’actif de son entreprise individuelle et maintenu dans son patrimoine privé l’immeuble dont elle était devenue propriétaire, lui permettait de céder ce droit de bail et de percevoir un droit d’entrée pour le prix de cette cession qui entrait dans la catégorie des plus-values….

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  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008
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    En l’espèce, suite à un premier litige de contrefaçon opposant la société Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu, celles-ci décident de former un accord transactionnel aux termes duquel les sociétés Camaieu s’engagent à « ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson ». Il est précisé dans le dit accord que cet engagement est purement moral. Quelques semaines plus tard, un second litige, de même nature, apparaît. En réaction, la société Créations Nelson assigne les sociétés Camaieu en réparation de son préjudice. Elle demande au tribunal de judiciairement constater la contrefaçon de ses modèles, et fonde subsidiairement son action sur la violation de l’engagement moral pris par les sociétés Camaieu dans l’acte transactionnel.….

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    La société Diagamter a conclu avec M.X, le 5 février 2001, un contrat de partenariat en vue de conférer à ce dernier le droit d'exploiter selon ses méthodes et son savoir faire et sous l'enseigne de la société cocontractante, une activité d'expert en diagnostic immobilier. Lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à la charge de M.X par la convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu en cassation selon le moyen que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni gestion d'affaires d'autrui, ni fourniture de matériel quelconque, ni mise à disposition de main d'oeuvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant.….

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  • Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
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    L'arrêt du 21 décembre 2007 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation traite de l'étendue de l'office du juge , plus précisément , sur son pouvoir de restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur interjette appel de cette décision en se fondant sur l'application de la garantie conventionnelle de trois mois et sur l'existence d'un vice caché par l'intimé, mais la cour d'appel le déboute .….

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  • Commentair de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007
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    Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007:: Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006 exactement Elle remplit alors toutes les conditions à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, car le 9 janvier 2006 le tribunal accueillit favorablement sa demande. La société Euler Hermes fait tierce opposition au jugement. La cour d’appel saisie de l’appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formé par la société créancière contre le jugement d’ouverture, a pu déduire des différents arguments avancés que la société Photo Service justifiait, à la date du jugement d'ouverture, de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements, donc la procédure de sauvegarde était justifiée, toutefois celle-ci se place pour apprécié cela au jour où elle statue.….

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  • Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° de pourvoi 10-20956
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    chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement d’un « vice du consentement » subi par le franchisé lors de la conclusion du contrat de franchisage. Le mandataire-liquidateur excipe d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information pour caractériser le vice du consentement.….

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  • Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005
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    Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet d’une hésitation jurisprudentielle. La Cour de cassation dans l’arrêt du 11 octobre 2005 a dû déterminer la qualification juridique et le régime applicable de ce contrat. En l’espèce, un incendie a détruit les locaux d’une banque.….

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  • 15 Octobre 1991, chambre commerciale de la cour de cassation
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    Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du magasin et les noms des époux figurent sur la publicité de leur exploitation. La liquidation judiciaire de l'épouse a été prononcée en 1ère instance le 2 octobre 1987, suite à un appel de cette décision, la liquidation judiciaire a été prononcée, solidairement, à l'égard de M. X par l'arrêt rendu le 20 juin 1989 à Chambéry (la C.A).….

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  • Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
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    Commentaire d’arrêt sur l'exception de nullité Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi a conclu avec les époux X…, le 29 juillet 1982, un contrat de vente dans lequel elle s’est engagée à leur transférer la propriété d’une maison en échange d’une somme de 450 000 francs. Le contrat étant un contrat de vente à terme, il fixait les modalités de paiement du prix de la maison : en premier lieu, les époux X… étaient tenus de verser chaque mois une certaine somme d’argent à la société Carpi au titre du remboursement du prêt principal que la société leur avait consenti ; en second lieu, les époux X… devaient rembourser mensuellement un prêt secondaire que la Carpi leur avait obtenu dans le cadre des prêts aidés par l’Etat.….

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