commentaire de l'article L441-7 du code de commerce

Pages: 11 (2647 mots) Publié le: 4 janvier 2015
Commentaire de l’article L. 441-7 du code de commerce

L’article L. 441-7 du code de commerce soumet aux dispositions relatives à la convention annuelle, toute relation contractuelle entre fournisseur et distributeur et produisant des effets en France. La convention annuelle doit en principe être conclue et formalisée dans un document unique ou un contrat cadre, avant le 1er mars. Cetteconvention doit contenir le résultat de la négociation commerciale (conditions de vente, services rendus à l’occasion de la revente destinés à favoriser la commercialisation des produits, autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale). La méconnaissance de cette obligation expose les parties à des sanctions.

L'obligation de conclure une convention écrite entre un fournisseur et undistributeur a été créée par la loi Dutreil du 21 août 2005, mais cette obligation ne s'appliquait qu'à la coopération commerciale et aux services distincts. La loi Chatel du 3 janvier 2008 a étendu le champ cette convention à l'ensemble de la relation commerciale en y introduisant les conditions de l'opération de vente issues de la négociation. Enfin, la loi de modernisation de l'économie du 4août 2008 a confirmé l'obligation de fixer par écrit le résultat de la négociation.

Cette convention est un instrument de transparence. En effet, l'article L. 441-7 relève du chapitre
« Transparence » du Code de commerce. Cette convention a pour objet de préciser chaque élément du plan d'affaire, dès lors qu'il s'agit d'un élément de la négociation commerciale conclue entre le fournisseur et ledistributeur, ceci afin d’encadrer leur relation contractuelles et de tenter de limiter les déséquilibres. Cet objectif est encore plus manifeste avec la récente Loi Hamon du 17 mars 2014.

L’article L. 441-7 du Code de commerce, tel que modifié par la loi Hamon est venu modifier les obligations des parties relatives aux négociations annuelles et à leur formalisation obligatoire par uneconvention.
Ce nouveau dispositif vient replacer les conditions générales du fournisseur au centre des négociations annuelles puisque la convention doit désormais impérativement mentionner le barème des prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses CGV. Ceci permet d’éviter que les CGV ne soient écartées au profit des conditions générales d’achat du distributeur. Il fautd’ailleurs relever que ces CGV sont qualifiées à présent de socle « unique » de la négociation commerciale.
Le nouveau dispositif exige également que les obligations des parties soit librement soumise à négociation (ceci afin d’éviter les purs contrats d’adhésion). Les conditions de l’opération de vente des produits dont les éventuelles réductions de prix négociées, les conditions dans lesquelles ledistributeur rend au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits, tout service destiné à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le distributeur et le fournisseur doivent impérativement être détaillées dans la convention annuelles. La rémunération de ces obligationsou services ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à leur valeur.
Ces nouvelles dispositions, applicables aux contrats conclus à compter du 1e juillet 2014, concerneront les conventions annuelles conclues au titre de l’année 2015.

L’étude de l’article L. 441-7 du code de commerce, suppose de développer que le texte impose "Une convention écrite conclue entre le fournisseuret le distributeur ou le prestataire de services" (I), cette convention devant indiquer "les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale " (II).

I - l'exigence de la conclusion d'une convention annuelle écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services

L’exigence de convention annuelle...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l'article l 527-1 du code de commerce
  • Commentaire de l'article 112 du code civil
  • Commentaire de l'article 2 du code civil
  • commentaire de l'article 1107 du code civil
  • Commentaire de l'article 1415 du code civil
  • Commentaire de l'article 312 du code pénal
  • Commentaire de l'article 270 du code civil
  • Commentaire de l’article 2015 du code civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !