Commentaire de l’article L. 441-7 du code de commerce

L’article L. 441-7 du code de commerce soumet aux dispositions relatives à la convention annuelle, toute relation contractuelle entre fournisseur et distributeur et produisant des effets en France. La convention annuelle doit en principe être conclue et formalisée dans un document unique ou un contrat cadre, avant le 1er mars. Cette convention doit contenir le résultat de la négociation commerciale (conditions de vente, services rendus à l’occasion de la revente destinés à favoriser la commercialisation des produits, autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale). La méconnaissance de cette obligation expose les parties à des sanctions.

L'obligation de conclure une convention écrite entre un fournisseur et un distributeur a été créée par la loi Dutreil du 21 août 2005, mais cette obligation ne s'appliquait qu'à la coopération commerciale et aux services distincts. La loi Chatel du 3 janvier 2008 a étendu le champ cette convention à l'ensemble de la relation commerciale en y introduisant les conditions de l'opération de vente issues de la négociation. Enfin, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confirmé l'obligation de fixer par écrit le résultat de la négociation.

Cette convention est un instrument de transparence. En effet, l'article L. 441-7 relève du chapitre
« Transparence » du Code de commerce. Cette convention a pour objet de préciser chaque élément du plan d'affaire, dès lors qu'il s'agit d'un élément de la négociation commerciale conclue entre le fournisseur et le distributeur, ceci afin d’encadrer leur relation contractuelles et de tenter de limiter les déséquilibres. Cet objectif est encore plus manifeste avec la récente Loi Hamon du 17 mars 2014.

L’article L. 441-7 du Code de commerce, tel que modifié par la loi Hamon est venu modifier les obligations des parties relatives aux négociations annuelles et à leur formalisation obligatoire par une