Commentaire montil les tours

Pages: 5 (1222 mots) Publié le: 25 novembre 2012
Intro


La coutume, en tant que règle issue d'un usage prolongée, peut être considérée comme une source informelle de la règle de droit. Il s'agit alors d'un ensemble de règles non écrites ayant une finalité similaire à la loi : le régissement des relations du corps social auquel cette entité coutumière s'impose. Leur existence tient à la réunion de deux éléments: d'une part une composantematérielle liée à la répétition d'actes donnés conduisant à  l'adoption d'un comportement précis et d'autre part l'élément juridique fondé sur l'opinio juris pouvant être définie comme la conviction que l'usage répété constitue une règle de droit.
A l'origine, ces dernières étaient purement orales et transmises par tradition mais ont commencé à poser dès le XVe s un besoin de réforme imposant leurrédaction. Il est important de rappeler le contexte historique dans lequel s'est progressivement fait ressentir la nécessité de la rédaction des coutumes. En effet, le royaume connaît une profonde distinction juridique entre le Nord de la France, caractérisé par la prépondérance du droit coutumier s'opposant ainsi au Sud de la France, dont la tradition juridique est fondé sur le modèle romain quiaccorde une place non négligeable à la loi écrite.
De plus, au lendemain de la guerre de Cent ans, la profonde désorganisation ainsi que les bouleversements sociaux et institutionnels du royaume sous Charles VII font naître un besoin de restructuration en matière de justice, et cette nécessité est l'objet même de l'ordonnance de Montil-les Tours.La forte implication du roi dans la rédaction descoutumes est une conséquence directe du fait que la justice peut être considéré comme une des ses premières attributions( conforme à l'appelation «  Roi,fontaine de justice »). Ainsi, à la fin de l'année 1453, Charles VII réunit à Paris les membres du Parlement et de son conseil ainsi que les grands seigneurs afin d'effectuer des travaux de rédaction et de rassemblement de la coutume. De là,quelintérêt peut on attribuer à la coutume rédigée par l'autorité royale tout en assurant sa conformité avec la diversité territoriale qui la caractérise ? Cette problématique nécessite ainsi une étude évaluant la portée de la mainmise du roi sur le droit (I) suivie d'une analyse du caractère limité de l'autorité de l'ordonnance (II)



I- La mainmise du roi sur le droit

En tant qu'attributionpremière de la souveraineté royale, le pouvoir de justice et de création du droit est pleinement appréciable dans la rédaction de cette ordonnance.

A- Les origines de l'impératif de codification

L'évocation de la nécessité de la rédaction de ces coutumes permet de renforcer l'autorité du pouvoir royal tout en la légitimant.
Il est ainsi mis en évidence la pluralité des usages qui constitueune entrave à la rapidité de déroulement du procès «  Proposent et allèguent plusieurs usages, procédures, stiles et coutumes par quoy les procès sont souventesfoiz moult allongez ». Dans un ordre de pensée similaire, on peut relever le coût élevé soumis aux parties lié à la complexité de la diversité coutumière « plusieurs usages, procédures, stiles et coutumes par quoy les parties sontconstituées en grands frais et despens ». Ces deux caractères appuient l'idée selon laquelle la rédaction de la coutume dans un but d'unification est primordiale. Il est ainsi dit : « Si les coutumes, usages et stiles des pays de nostredict royaume estoient rédigez par escrit, les procez en seroient de trop plus briefzs » à propos de la durée des procès. Le coût du procès défavorable aux parties et pouvantêtre considéré comme une conséquence directe de la pratique coutumière est quant à lui évoqué de la sorte « si les coutumes .., les parties soubselevées de despenses et mises ». Ajoutons à cela un dernier critère détenant une importance considérable : la qualité du jugement rendu altéré par la pratique coutumière. Effectivement, cette dernière peut ébranler la « certaineté às jugements » et son...
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