Commentaire sur de la décision sur la loi pour l'égalité des chances

Pages: 11 (2545 mots) Publié le: 8 décembre 2009
Au lendemain des émeutes urbaines de novembre 2005, la loi pour l'égalité des chances entend apporter des éléments de réponse nouveaux au problème déjà ancien de la " fracture sociale " française. Le conseil Constitutionnel a du se pencher sur la constitutionnalité de cette loi qui favoriserait de nouveaux termes comme par exemple les discriminations positives.
Le mot discrimination vient dulatin discriminatio qui signifie littéralement séparer. Le terme même de discriminer ne contient, en soi aucune connotation dévalorisante : il est ainsi utilisé en psychologie, où il s’agit de discerner des objets, des valeurs…Par un glissement sémantique, le terme de discrimination a acquis une valeur péjorative. Aujourd’hui la discrimination va consister en séparer pour lui porter préjudice ungroupe ou une personne des autres groupes ou personnes en fonction de critères arbitraires et scientifiquement non fondés : il s’agit entre autres de de discriminations sexistes, raciales… Ces discriminations se trouvent en contradiction directe avec le principe d’égalité. Principe d’égalité consacré à l’article 1er de la DDHC « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », l’article6 « la loi doit être la même pour tous », et l’article 1er de la Constitution « la France assure l’égalité devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion ».
Déposée le 11 janvier 2006, la loi a été examinée selon la procédure d'urgence et définitivement adoptée le 9 mars, après des débats houleux, un nombre record d'amendements et de multiples rebondissements. Dans ce contexteune saisine du Conseil constitutionnel était inéluctable. Elle avait d'ailleurs été très tôt annoncée au cours du débat. Aussi la loi pour l'égalité des chances a-t-elle fait l'objet de deux recours, formulés en termes identiques, émanant l'un de plus de soixante députés, l'autre de plus de soixante sénateurs. Déposés le 14 mars 2006 par les présidents des groupes socialistes du Sénat et del'Assemblée nationale en personne, ces recours, très argumentés, contestaient quatre séries de dispositions : l'article 8 relatif au contrat " première embauche " l'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles, les articles 48 et 49 sur le " contrat de responsabilité parentale ", l'article 51 relatif aux pouvoirs de transaction pénale des maires, laprocédure législative suivie était critiquée tant à propos des articles 8 et 21 que pour le reste du texte.
Ainsi, l’Etat se fait le promoteur de cette politique de « réussite éducative » dans le but de favoriser une meilleure cohésion sociale et sollicite les collectivités territoriales et leurs partenaires à s’investir activement dans cette démarche. C’est pourquoi il s’agit de mobiliser autour de ceprogramme l’ensemble des partenaires locaux afin d’accorder la priorité aux territoires dont l’environnement économique, social, urbain, culturel, accentue les diverses difficultés rencontrées par les enfants et leur famille. Pour cela, une mise en place progressive d’actions comme la veille éducative notamment ont vu le jour pour aboutir à l’élaboration de la loi de programmation pour la cohésionsociale.
Quelles sont les décisions du Conseil sur les deux moyens de la saisine et pour quelles raisons?
Ainsi, deux parties sont à dinstinguer. Sera développée dans un premier temps le système procédurial qui a permis l'insertion de l'article 8 (I). Article dont la procédure fut critiqué par les députés. La suite consistera à analyser les différents principes qui font de la loi une règleprincipal (II).

I> Une procédure particulière critiquée mais approuvée

La critique concernant l'article 8 repose principalement sur le fait que la procédure pourrait porter à confusion. En effet, l'utilisation d'amendement remet en question les conditions à respecter (A). Conditions qui s'ajoute à l'accumulation des procédures concernant l'article 8 (B).
A) Des conditions à respecter en ce...
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