Commentaire d’arrêt sur la réticence dolosive ccass. com 28 juin 2005.

Pages: 7 (1554 mots) Publié le: 4 mai 2011
Commentaire d’Arrêt sur la Réticence Dolosive Ccass. Com 28 juin 2005.

Cet arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005, rejette le pourvoi de M. et Mme. X concernant la preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information d’un contrat avec la Société générale (la Banque).

En l’espèce, M. X était salarié de la société CapGemini. Il s’est vu offrir l’acquisition de 20 000 bons de trente francs chacun lui permettant d’acquérir 20 000 actions au prix de 80 francs au moment de l’acquisition des bons. Cependant la levée d’option devait adhérer au premier semestre de 2000. M. et Mme X ont alors contracté d’emprunter un prêt avec la Société Générale pour pouvoir acquérir ces bons.
Les époux X ont également conclu uneconvention avec la Société Général selon laquelle les termes ont stipulé que: si à ce moment le cours des actions était inférieur à 118,42 francs en tout, la banque lui verserait la différence entre le montant et le coût réel, et que si en revanche le cours était supérieur à 118,42 francs, la banque lui verserait la plus-value dans la limite de 290,13 francs. M. X s’y engageait à lever les optionsd’achat d’action en janvier 2000. Au moment de la levée d’option, le cours de l’action était supérieur à 1500 francs.

Les époux X veulent annuler le contrat avec la banque à cause d’une réticence dolosive et ils veulent l’annulation des intérêts dans le contrat comme le prêt. Ces exigences étaient déjà rejetées à la première cour d’instance, puis dans la foulée la Cour d’Appel l’a aussi refusé à Parisle 2 mai 2003. Enfin M. et Mme. X forment le pourvoi devant la Cour de Cassation dans sa chambre commerciale parce qu’ils ne sont pas d’accord avec la décision de la Cour d’Appel.

Les arguments du pourvoi sont divisés en trois branches. Premièrement les époux X ont prétendu que les relations contractuelles entre un client et sa banque doivent mener a l’obligation de la banque à informer leclient des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme. Surtout quand le client est novice et il a besoin des connaissances spécialisées et des compétences spécifiques. La deuxième branche qu’ils ont constaté était que la banque est obligé à conseiller le client, avant le contrat est signé, sur l’information d’autant plus précise que l’opération concerne des produitsdérivés sur un marché de gré a gré. Ensuite, le troisième argument des époux X était que la banque est tenue d’une obligation précontractuelle d’informer le client de l’existence d’autres formules de couverture du risque de variation de cours. De plus ils ont suggéré pour les trois branches que la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1109 du Code Civil. Selon lequel,« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

Donc le problème de droit qui se borne de ces trois branches de cet arrêt pourrait être représenté par la question :
Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information peut-il constituer le dol par réticence ?

La conclusion de laCour de Cassation était à rejeter le pourvoi de M. et Mme. X.
Les trois branches des arguments des époux X. a manqué la conception d’intention sur la part de la banque. Les juges ont décidé que la réticence dolosive ne peut pas existe sans un caractère intentionnel. Dans les faits, les époux X a échoué en prouvant que la banque a commis ces manquements précontractuels sciemment dans l’intentionde donner les fausses informations aux eux.

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

I. Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive
A. La question de l'obligation précontractuelle d'information
B. Les conséquences d'un manquement à cette obligation d'information

II. La...
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