Commentaire d'arrêt Bisbal
Introduction

Présentation du sujet

Quand il faut résoudre du litige, qui comprends un élément d'externalité, c'est à dire que les parties du litige soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence, on applique les règles de conflit qui ne donnent pas la solution au litige, mais qui peuvent designer la loi applicable au litige. Loi applicable peut être soit la loi étrangère, soit la loi du for.
Faits
En l'espèce, les époux Bisbal, de nationalité espagnole, ont obtenu la séparation de corps en France, alors que leur loi nationale, en vigueur au jour de la demande, prohibait le divorce.
Procédure
Les juges du fond avaient prononcé la conversion en divorce conformément à la loi française, parce que ni Madame Bisbal ni Monsieur Bisbal ne demandaient l'application de la loi espagnole. La Cour d'Appel a rejeté le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et a maintenu la décision des premiers juges. L'appelant a fondé le recours sur le motif, que les juges savaient tous les éléments utiles pour constater la nationalité des époux et devaient appliquer la loi de leur nationalité pour résoudre le litige. Par un arrêt du 12 mai 1959 la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel et a estimé, que les règles de conflit de lois n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi et de faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports de droit privé.

Problème de droit

Le problème de droit posé à la Cour de cassation est les suivant: le juge a-t-il l'obligation d'appliquer la règle de conflit de lois ou les parties et le juge peuvent refuser cette règle et se soumettre à la loi du for? Il faut noter, que la réponse à