Le mariage n’est pas sans conséquence sur le patrimoine des époux. En effet, selon le type de mariage conclut entre les époux, les biens ne seront pas affectés à la même masse de bien. Pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut compter trois types de masse : les masses propres à chaque époux qui vont être constituées par tout ce que possédait en bien l’époux avant de se marier et tout ce dont il recevra à titre gratuit pendant le mariage. La troisième masse est une masse commune qui va intégrer les acquêts c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux.
La gestion des biens propres se fait par l’époux propriétaire seulement selon l’article 215 du Code Civil. La gestion des biens communs répond quant à elle à une autre règle, celle de la gestion concurrente. Cependant, certains actes vont demander que les époux agissent ensemble pour que l’acte passé soit valable, c’est la cogestion. Ainsi, les actes les plus graves devront être pris par les époux ensemble ou un seul époux peut agir mais avec l’accord de l’autre.
C’est dans le cadre de cette cogestion et de pouvoirs des époux sur les biens que la cour de cassation a eu à connaitre lors de l’arrêt du 4 décembre 2001.
En l’espèce, un homme meurt et laisse comme héritières sa femme et ses filles. Seulement, un an après sa mort est procédée à l’ouverture d’un coffre au nom du défunt et de sa maitresse. Ce coffre contenait un acte de vente d’une maison conclut au profit de sa maitresse ainsi que des titres au porteur. Le mari avait procédé à la vente d’une maison dont le prix de vente est revenu à la maitresse de ce dernier. Cet acte était donc qualifié comme un acte de donation. Les héritiers avaient donc introduit un recours en justice afin de pouvoir récupérer la somme de la vente et les titres. Un arrêt est rendu suite auquel un appel est interjeté. La cour d’appel donne raison aux héritières et condamne la maitresse au remboursement des sommes. Un pourvoi est donc