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Commentaire d'arrêt 3 octobre 2006

1602 mots 7 pages
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et crée à cette fin la société Mayennecogen. Cette dernière a passé un contrat avec la société Laitière de Mayenne qui fut ensuite modifié par un avenant. Cependant les sociétés Soffimat et Mayennecogem n’exécutèrent pas le contrat et la société Laitière de Mayenne agit en justice en résiliation du contrat pour inexécution de celui-ci ainsi qu’en indemnisation de son préjudice. Les juges du fond accueillent sa demande condamnant ainsi les sociétés à verser des dommages et intérêts et en résiliant le contrat. Les sociétés se pourvoient alors en cassation faisant grief à l’arrêt de n’avoir pas reconnu la faute contractuelle de la société laitière de Mayenne qui a refusé toutes modifications du contrat (en dépit des clauses du contrat) alors que la société Mayennecogen suite à une hausse du prix du gaz non prévues par les parties, se trouvait dans une situation ruineuse. Quelles sont les effets des clauses de renégociation et de révision du contrat sur les parties ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que les « clauses de rencontre » et celle d’ « adaptation et transfert du contrat » oblige pour la première à renégocier le contrat sans contraindre les parties à accepter les modifications et pour la seconde ne confère aux parties qu’une possibilité de révision du contrat sans avoir de caractère contraignant. La Cour de Cassation ajoute également que la responsabilité de la société laitière de Mayenne faute de comportement abusif ne pouvait pas

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PEUPLE
FRANCAIS
 

 LA
 COUR
 DE
CASSATION,
 CHAMBRE
CRIMINELLE, 
a
rendu
l’arrêt….

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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    On peut supposer que la vogue de l'expression des droits fondamentaux est à l'origine de cet intitulé. Le but du cours est d'enseigner le régime juridique des libertés fondamentales, de présenter le droit positif sur la question. Il n'en demeure pas moins que ce droit positif repose sur une philosophie politique inscrite dans des textes .….

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