Commentaire d'arrêt civ3, 18 novembre 2009
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Commentaire de l’arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen)« Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? », cette question de qualification a suscité de nombreuses interrogations en jurisprudence. Par l’arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tente d’y donner une réponse.
En l’espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros œuvre d’un hôpital, confie à une autre « la préfabrication de divers éléments ». Cette dernière invoque le non-respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance de la part de l’entrepreneur et l’assigne en nullité du contrat et de son avenant ainsi qu’au paiement du coût des travaux réalisés. Contestant l’existence d’un lien de sous-traitance, l’entrepreneur demande à son tour le paiement de diverses sommes au titre de malfaçons et préjudice commercial.
Par un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour d’appel de Colmar fait droit aux demandes du sous-traitant et constate la nullité du contrat de sous-traitance et de son avenant.
Ainsi, l’entrepreneur opère un pourvoi en cassation. Le pourvoi dans le premier moyen étudié reproche à la Cour d’appel la qualification opérée de contrat d’entreprise. En reprenant une jurisprudence antérieure, il fait valoir que le seul fait pour une société de fournir à une autre, et à sa demande, un travail spécifique conforme aux exigences du marché de travaux conclus par elle ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrat d’entreprise et que les documents contractuels prouvent que les parties avaient entendu fonder leurs relations sur un contrat de vente.
Par conséquent, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si la prise en compte d’un travail spécifique pouvait permettre de caractériser un contrat d’entreprise, en l’espèce, contrat de sous-traitance.
En rejetant le moyen du pourvoi, la Cour de cassation juge que la Cour d’appel « a souverainement déduit que la