Commentaire d’arrêt

Cette décision est un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 décembre 2007. Elle met en présence la banque calédonienne d’investissement, demandeur au pourvoi, contre M et Mme X, défendeurs.

M et Mme X ont contracté des prêts pour leurs besoins professionnels en 1972,1973 et 1975 via la banque calédonienne d’investissement. M et Mme X ayant divers impayés concernant les remboursements desdits prêts, la banque calédonienne est devenue adjudicataire des biens immobiliers de M et Mme X. Mais M et Mme X suite à cette décision, ont décidé de rechercher la responsabilité de la banque qui leur aurait octroyé des prêts sans tenir compte de leur capacité de remboursement, c’est pourquoi ils portent l’affaire devant les tribunaux.

M et M X ont saisi en juridiction de première instance le tribunal d’instance, ce qui place la banque calédonienne en qualité de défendeur.

L’arrêt nous apprend que M et Mme X sont condamnés, suite au jugement de 1ère instance du 7 août 2003. M et Mme X interjettent appel. La banque calédonienne prend donc la qualité d’intimée. La cour d’appel a réfuté le jugement de 1ère instance, la banque se pourvoi donc en cassation et devient demandeur au pourvoi.

L’argument de M et Mme X explique que la banque calédonienne n’a pas examiné avec précision leur capacité de remboursement.

L’argument de la banque calédonienne est qu’ils ont bien fait leur travail et qu’ils pouvaient justifier avoir satisfait leur obligation au regard de la capacité financière et de leur risque d’endettement lié à l’octroi d’un prêt.

A partir de quel moment la responsabilité de la banque est engagée lors de l’octroi d’un prêt ?

La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne M et Mme X à payer des dommages-intérêts pour appel abusif et à une amende civile.

La cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa