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commentaire d'arrêt cour d'appel de luxembourg 10 janvier 2007

2147 mots 9 pages
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Commentaire d’arrêt

Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de rembourser le crédit accordé à D., ce qu’A. a ensuite refusé.

Dans une première instance, le 25 octobre 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A. à payer la somme de 140 750,89 € à la banque. Le 26 novembre 2004, A. a relevé opposition, ce que le tribunal a déclaré non fondée le 6 décembre 2005. Le 10 mars 2006, A. a alors interjeté appel.

En effet, A. affirme que la banque a violé son obligation de l’informer envers une caution profane, car elle aurait dolosivement caché les soldes débiteurs du compte courant de D. à A. lors de la signature des actes de cautionnement. Ainsi, A. n’aurait jamais souscrit les cautionnements s’il aurait eu connaissance de la situation financière obérée de D. À cause de cette absence d’informations, A. demande l’annulation des actes de cautionnement sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, donc pour vice du consentement.

La question de droit qui se pose ici, est donc de savoir si l’annulation d’un acte de cautionnement pour vice du consentement peut être accordée à la caution profane qui, alors qu’elle avait la possibilité de se renseigner sur la situation financière de son débiteur auprès de celui-ci et de sa banque, accuse la banque d’avoir négligé son obligation d’information.
La Cour d’appel a considéré que, comme A. n’a pas pu établir l’existence d’un dol ou d’une erreur, la nullité des actes de cautionnement ne peut être obtenue. A. est donc redevable envers la banque des soldes débiteurs

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