Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007
La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes »
Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation le 27 novembre 2007.
Par acte du 5 septembre 1991, deux personnes physiques se portent cautions solidaires envers une banque pour les dettes présentes et à venir d'une société. La banque a consenti une ouverture de crédit à la société, débiteur principal. La banque a assigné les cautions en paiement de sa créance. Les cautions ont invoqué un accord passé entre la banque et la société : la banque conservait sur une somme d’un million de francs placée sur un compte bloqué ouvert dans ses livres au nom de la société, une fraction de 400 000 francs ainsi que les intérêts produits. En contrepartie, la banque renonçait à réclamer à la société le solde de sa créance, tout en déclarant expressément entendre conserver ses droits à l’égard des cautions.
Le créancier va assigner les cautions en paiement des sommes garanties. Ces derniers refusent et portent l’affaire en justice.
Par un arrêt en date du 26 mai 2006, les juges de la cour d’appel déchargent les cautions de leurs obligations estimant que la convention suscitée entre le créancier et le débiteur principal constitue une remise de dette qui leur est profitable. L’extinction conventionnelle de la dette du débiteur principal a donc, selon la cour d’appel, pour effet de décharger les cautions de leurs obligations