La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
&
Caution de restitution d'acompte (CRA)

1. Caution de restitution d'acompte

Le contrat commercial définit les modalités précises de paiement. Il est parfois convenu que l’acheteur verse un ou plusieurs acomptes afin que le vendeur puisse commencer sa fabrication ou réaliser ses approvisionnements. Cet acompte vient ensuite en déduction du prix à payer sur la facturation des expéditions/prestations.
En contrepartie de ce versement anticipé, l’acheteur demande au vendeur de lui fournir une garantie de restitution d’acompte.
En savoir plus :
La technique
La caution est émise par une banque ou par un établissement financier.
Montant
Il correspond au montant de l’acompte prévu au contrat, généralement de 5% à 30% du marché.
Validité
Le texte de garantie doit prévoir une date d’entrée en vigueur à la date de réception de l’acompte par le vendeur, faute de quoi la garantie deviendrait automatiquement caduque et de nul effet.
La validité porte généralement jusqu’à la date d’exécution de l’expédition/prestation ou bien se réduit jusqu’à ce que son montant ait été ramené à zéro au prorata des règlements. La validité peut parfois aller jusqu’à la date de réception provisoire.
Le prix
Des frais d’établissement d’acte sont facturés selon la complexité du marché et de la caution auxquels s’ajoute un taux annuel qui oscille entre 0.5 % et 2 % du montant de la caution.
Les conseils du Comptoir Financier * Les cautions de restitutions d’acomptes sont assimilées sur le plan du risque à des lignes de découvert par les banques qui souvent exigent un "déposit" (nantissement de placement) en garantie des engagements délivrés. A défaut, les banques cumulent les lignes de cautions avec les lignes de crédit ce qui peut vous limiter dans vos tirages de crédit. * Les banques sont souvent peu réactives lors de l’émission d’un acte de caution. La rédaction des textes nécessite le plus souvent un avis du leur