user icon

Conditions et contraintes de validité des contrats

573 mots 3 pages
Montre plus
Conditions et contraintes de validité des contrats

I – Principe et condition de l'autonomie de la volonté des parties :
La théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir. d'autre part la force obligatoire du contrat.

A. La force obligatoire du contrat
1. L'homme est libre, l'obligation qu'il assume à la suite d'un contrat ne peut venir que de lui-même.
2 . La loi ne fait donc que garantir l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction.

« qui dit contractuel dit juste »

B. Les conditions de validité des contrats Le consentement et ses supports. a) L'intention commune des parties. b) L'objet de l'engagement. c) La cause. Les qualités requises du consentement. a) L'absence de vices du consentement. b) La capacité de contracter.

C. La sanction des conditions de validité
La théorie générale des nullités.

D. Les effets des contrats
Voir polycopiés

II – Les limites du principe :

- Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires imposés (l'obligation d'assurer un véhicule)
- Ou dont la loi limite la liberté de choisir son contractant (obligation d'employer des personnes handicapées) dans un souci de protection des intérêts collectifs.
- La liberté de négociation se heurte au déséquilibre des rapports de force entre les parties : le contrat de travail.

La doctrine moderne qualifie d'ailleurs ce type de contrat de Contrat d'adhésion.

A. Les contrats à longue formation Les contrats négociés allongent la durée de la négociation par une formation progressive du contenu du contrat Se développent ainsi : - Les avants contrats - Les lettres d'intention et autres MOU (memorandum of understan-ding. Engagement qui intervient lorsque le cadre de la négociation d'une transaction a été défini. Il permet très souvent d'entamer un processus dont l'aboutissement sera la transaction elle-même).

Dans

en relation

  • Les relations contractuelles entre partenaires privés société stragrue
    777 mots | 4 pages

    Les quatres conditions sont : - capacité de contracter - consentement - objet licite - cause licité L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro »….

    montre plus
  • Etude pour texte de rousseau lettres écrite de la montagne huitième lettres
    352 mots | 2 pages

    Elle est légitime du fait qu’elle va dans le sens du bien commun de tout un chacun. 3 La présentation de la Loi peut être caractérisée par une opposition entre obligation et contrainte. Lorsque l’on est obligé de faire quelque chose, on se l’impose à soit même, on est donc soumis à nous même . Alors que, lorsque que l’on est contrains de faire quelque chose, c‘est une force extérieure qui nous l’impose. La Loi oblige l’Homme à suivre des règles par a la peur et le pouvoir qu’elle impose et le contrains a suivre des règle en le sanctionnant par l’intermédiaire des ministres de la Loi.….

    montre plus
  • Comparer erreur et dol
    1642 mots | 7 pages

    Dans ces deux cas de figure, le consentement est vicié, cependant, peut on pour autant rapprocher ces deux vices du consentement? Il est certain que la nature de vice du consentement est le tronc commun de ces deux notions (I) qui peut aussi bien faire ressortir leurs points commun que leurs différences, cependant leurs effets restent variés et liés à leur nature (II). I- Le dol et l'erreur : vices du consentement Le dol et l’erreur sont présentés à l’article 1109 du Code civil comme des vices du consentement, mais il s’avère qu’une subtile distinction peut être opérée (A), au travers de leur points communs (B).….

    montre plus
  • le droit en pratique
    282 mots | 2 pages

    Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement un certain volume de papier et à une certaine qualité. Le client Rubier SA s’engage à réceptionner la marchandise et à en régler le prix. Deux engagements mutuels donc l’accord-cadre est bien un contrat au sens juridique du terme. 4.….

    montre plus
  • Conditions de validite des contrats passes
    667 mots | 3 pages

    DEVOIR MAISON LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS PASSES ENTRE PROFESSIONNELS Analyse du document 2 1. Les contrats d’achat exclusif sont des contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur ayant pour objet l’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif du second et à propos desquels s’est plus particulièrement posée la question de la détermination des prix et de la durée de l’exclusivité. Le distributeur s’oblige alors à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur qui lui interdit de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur.….

    montre plus
  • L'intérim au maroc
    3079 mots | 13 pages

    1° l’existence du consentement a) la nécessité du consentement « ne contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire de contrats avec ses semblables. Par exception, il arrive que la loi, dans un intérêt social, rende obligatoire la conclusion d’un contrat (contrat forcé) : par exemple le contrat d’assurance automobile le refus de contracter est licite Exceptions : les expropriations obligent les propriétaires à contracter avec l’Etat l’ord du 1/12/1986 interdit le refus de vente sauf motifs légitimes les contrats d’adhésion Caractéristiques communes : supériorité économique de l’un des contractants qui le met en mesure de dicter ses conditions à l’autre caractère unilatéral des clauses conçues dans l’intérêt de la partie économiquement supérieure l’invariabilité : c’est un tout qui est à prendre ou à laisser.….

    montre plus
  • Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010
    4025 mots | 17 pages

    Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant.….

    montre plus
  • Contrat de travail
    851 mots | 4 pages

    Le contrat de travail crée des obligations à la charge des contractants. Il doit donc répondre aux conditions générales de validité de contrat à savoir : La capacité, le consentement et l’objet. a- La capacité : Le contrat de travail n’est valable que si les parties ont la capacité de s’obliger. b-….

    montre plus
  • Chap 16 droit
    1422 mots | 6 pages

    Au travers des contrats, l’entreprise s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous-traite, vend… B. La portée des engagements contractuels 1. La force obligatoire du contrat Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi – ce principe est inscrit dans le Code civil (art. 1134). Cela signifie que les parties sont obligées de respecter leurs engagements comme s’ils étaient….

    montre plus
  • Droit civil
    1387 mots | 6 pages

    a déjà eu exécution, comme ici, il y a lieu a restitution car les parties doivent être mises dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Au terme de l’article 1108 4 conditions essentielle : consentement, capacité de contracter, objet certain, cause licite. En l’espèce le vendeur fait état d’une erreur d’étiquetage. Pris au mot l’erreur est un vice du consentement (art 1110), première question « erreur d’étiquetage » peut-elle justifier en droit l’erreur de la vente ? 1.….

    montre plus
  • Dissertation les vices du consentement
    3075 mots | 13 pages

    , qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

    montre plus
  • Droit
    1823 mots | 8 pages

    La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A) Le Consentement 1)….

    montre plus
  • Droit
    2938 mots | 12 pages

    PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 2 : Le contrat L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle.….

    montre plus
  • Droit
    1112 mots | 5 pages

    Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable). II) La négociation et la représentation a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assuré de le conclure.….

    montre plus
  • L'engagement
    760 mots | 4 pages

    Mais une autre forme d'engagement plus consciente est possible. Attentif au monde qui nous entoure, à une société qui ne correspond plus ou pas à nos attentes, touché par un drame, une injustice, le besoin de s'engager en posant des actes de manière réfléchie devient une nécessité. L'acte d'engagement est souvent source de satisfaction et peut parfois avoir des conséquences car ce n'est en aucun cas un acte neutre.….

    montre plus