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Conditions et contraintes de validité des contrats

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Conditions et contraintes de validité des contrats

I – Principe et condition de l'autonomie de la volonté des parties :
La théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir. d'autre part la force obligatoire du contrat.

A. La force obligatoire du contrat
1. L'homme est libre, l'obligation qu'il assume à la suite d'un contrat ne peut venir que de lui-même.
2 . La loi ne fait donc que garantir l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction.

« qui dit contractuel dit juste »

B. Les conditions de validité des contrats Le consentement et ses supports. a) L'intention commune des parties. b) L'objet de l'engagement. c) La cause. Les qualités requises du consentement. a) L'absence de vices du consentement. b) La capacité de contracter.

C. La sanction des conditions de validité
La théorie générale des nullités.

D. Les effets des contrats
Voir polycopiés

II – Les limites du principe :

- Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires imposés (l'obligation d'assurer un véhicule)
- Ou dont la loi limite la liberté de choisir son contractant (obligation d'employer des personnes handicapées) dans un souci de protection des intérêts collectifs.
- La liberté de négociation se heurte au déséquilibre des rapports de force entre les parties : le contrat de travail.

La doctrine moderne qualifie d'ailleurs ce type de contrat de Contrat d'adhésion.

A. Les contrats à longue formation Les contrats négociés allongent la durée de la négociation par une formation progressive du contenu du contrat Se développent ainsi : - Les avants contrats - Les lettres d'intention et autres MOU (memorandum of understan-ding. Engagement qui intervient lorsque le cadre de la négociation d'une transaction a été défini. Il permet très souvent d'entamer un processus dont l'aboutissement sera la transaction elle-même).

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