Conditions générales de vente

Pages: 5 (1125 mots) Publié le: 12 janvier 2014
FICHE PRATIQUE
INFOREG

Les conditions générales de vente entre professionnels
La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais néanmoins
recommandée. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.
Lorsque les CGV sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires et être communiquées à tout
acheteurprofessionnel qui en fait la demande.

Contenu impératif des conditions générales de vente
Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels
comprennent :





les conditions de vente ;
le barème des prix unitaires ;
les réductions de prix ;
les conditions de règlement.

Certaines de ces clauses appellent quelques remarquesparticulières détaillées ci-après.

Les conditions de règlement
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux points suivants :
Délais de paiement
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. La loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août
2008 a, cependant, prévu des aménagements :



depuis le 1er janvier 2009, ledélai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut
dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs
organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir
la date de réception des marchandises oud'exécution de la prestation de services.

En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour
suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l'article L.
443-1 du Code decommerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après jour
de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités

dues en cas de retard de paiement.
Leretard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
Dans ce cas, le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est
généralement calculé sur le montant TTC de la facture. Pour l'année 2013, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04 %, le
calcul est le suivant : 0,04 % X 3 = 0,12%
À défautde mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date
de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date deréception des marchandises ou
de l'exécution de la prestation de service.
Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir dans leurs CGV, une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur.
Son montant a étéfixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.
Attention ! Pour pouvoir être réclamée, elle doit figurer dans les CGV et sur les factures.
L'indemnité de 40 € s'applique aux créances dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Cette indemnité ne...
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