FICHE PRATIQUE
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Les conditions générales de vente entre professionnels
La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais néanmoins recommandée. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.
Lorsque les CGV sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires et être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Contenu impératif des conditions générales de vente
Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels comprennent :
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les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement.

Certaines de ces clauses appellent quelques remarques particulières détaillées ci-après.

Les conditions de règlement
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux points suivants :
Délais de paiement
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. La loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août
2008 a, cependant, prévu des aménagements :
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depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.

En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l'article L.
443-1 du Code de