Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de ParisDissertation : « Constitution et pouvoir réglementaire ».Parmi les règles essentielles du droit administratif, il est manifestement considéré à notre époque que la Constitution opère une distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement et répartit les compétences en matière réglementaire.En effet, quand est évoqué de nos jours le pouvoir réglementaire, est abordé alors une reconnaissancepatente de pouvoir des autorités …afficher plus de contenu…

Le législateur pouvant alors prendre des décisions individuelles.Par conséquent, « la loi est l’acte de portée générale édicté dans certaines matières qui lui sontréservées » et concentre à elle seule la représentation de la nation souveraine.La loi était considérée à cette époque, évoquée par l’illustre juriste Raymond Carré de Malberg,« comme l’expression de la volonté générale et de la conception de la représentation inspirée de Sieyès en vertu de laquelle, quand ils votaient la loi, les parlementaires n’étaient pas les représentants du peuple, ils étaient le peuple lui-même ».C’est alors le parlement qui vote la loi qui intervient alors dans tous les domaines en l’absence de‘‘contrôle de constitutionnalité’’.Pour ainsi dire ‘‘les normes règlementaires’’ sont des textes d’application des lois.Ainsi ce postulat n’est cependant pas figé car le gouvernement dispose d’une compétence réglementaire mais « subordonnée » par conséquent à la loi.B/ Vers un semblant de répartition des …afficher plus de contenu…

Le Conseil d’Etat avait rendu aussi une décision avant- gardiste dans un arrêt Jamart du 7 février 1936, reconnaissant que les ministres puissent prendre desmesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration.Il apparait ainsi que les constituants de 1958 ont voulu conférer une certaine harmonie du pouvoir règlementaire à travers ces diverses autorités détentrices mais aussi alors de par la création de cet organe nouveau qu’est le Conseil constitutionnel qui est un « véritable juge constitutionnel » de nos jours.Il y a cependant et malgré tout ce tumultueux changement, des modérations à apporter.B/ Un caractère règlementaire prégnant mais limitéLa Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur en France est ainsi une nouveauté en tout point introduisant donc la distinction du domaine législatif et du domaine réglementaire, en faisant du pouvoir réglementaire le pouvoir normatif du droit commun qui peut garantir par ailleurs de par son influence un effet