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Pages: 6 (1270 mots) Publié le: 24 septembre 2013
Doctrine fiscale


Lettre n°1 :

Monsieur le Directeur,

Dans le souci d’éclaircir notre clientèle , nous avons l’honneur de requérir, par la présente,votre avis sur les questions ci-après :

1°) Notre client est une société minière de droit malien qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société installée au Mali .Ce sous-traitant a cédé à une banque française lescréances qu’elle détient sur notre client,en règlement d’un prêt consenti par cette banque

Questions :

●dans la mesure où ces créances sont de source malienne, cette opération de cession est-elle passible des droits d’enregistrement au Mali, en application des dispositions de l’article 344 du code Général des Impôts ?

●cette banque peut-elle être considérée comme un fournisseur de notre client ?●les comptes offshore prévus dans les conventions d’établissement peuvent-ils servir aux paiements des fournisseurs non étrangers ?

●les droits d’enregistrement qui seront éventuellement dus sur cette cession de créances seront à la charge de quelle partie ( Cédant ou cessionnaire) ?

2°) par ailleurs, quels sont les critères à retenir pour l’attribution de l’indemnité de représentationou de responsabilité dont l’exonération à l’ITS est prévue par l’arrêté n°99-0892 en date du 18mai 1999 ?

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées .














Réponse de la Direction Générale des Impôts à la lettre n°1

Monsieur le gérant,

Par lettre viséeen référence ci-dessus, vous avez demandé des précisions concernant :
● le régime fiscal applicable au transfert de créance et particulièrement le cas d’une entreprise sous-traitante de votre cliente qui cède à une banque française les créances qu’elle détient sur votre cliente ;
●les critères à retenir pour l’attribution de l’indemnité de représentation ou de responsabilité dontl’exonération est prévue par le Code Général des Impôts (CGI).

Vous voulez savoir également si les comptes offshores prévus dans les conventions d’établissement peuvent servir aux paiements des fournisseurs non étrangers et comment déterminer l’assiette de la CPS et de la taxe ad valorem dans le cadre d’une vente d’or à l’exportation .

Conformément aux dispositions de l’article 344 duCode Général des Impôts (CGI) l’acte qui constate le transfert de créance entre les deux sociétés doit être soumis à l’enregistrement au taux de 2% . L’assiette du droit du sur la cession est constituée par le prix stipulé augmenté des charges en application des dispositions de l’article 284 CGI.

L’obligation de paiement des droits incombe en principe à l’officier public qui a rédigé l’acte.D’une façon générale, les parties sont autorisées à préciser dans l’acte le débiteur final de l’impôt c'est-à-dire celui qui supportera en définitive le poids de l’impôt .
Si elles n’ont rien prévu à ce sujet, les droits sont supportés par la partie à laquelle l’acte
Profite . Dans ce cas,la société domiciliée au Mali reste le redevable légal.



Votre cliente doit en outre retenir sur lesintérêts versés à la banque française l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l’article 94 CGI. Le taux de la retenue
Est de 17 ,5%.


Concernant l’indemnité de représentation ou de responsabilité dont le plafond est fixé
Par arrêté du ministre chargé des finances, le critère prévu par le Code Général des Impôts est qu’elle soit allouée à des dirigeants salariés del’entreprise. Par Dirigeants ,il faut entendre le Directeur (Premier responsable ) et son adjoint, à l’exclusion des chefs
Des départements.

Je vous informe que les comptes offshore sont destinés au règlement des seules créances détenues par les seules fournisseurs et autres débiteurs étrangers . Les sommes portées au crédit des comptes offshore ne doivent pas être utilisées au...
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