Contrat de franchise rédigé

1627 mots 7 pages

Contrat de franchise :La Mie Câline
Article 1: les conditions générales
Objet du contrat : contrat de franchise de distribution, terminal de cuisson La Mie Câline
Localisation du magasin : situé en centre ville de Montpellier, 5 place de la Comédie, 34000 MONTPELLIER
Exclusivité territoriale d’enseigne : limité à Montpellier
Zone de chalandise : 300 000 habitants
Présentation générale du marché : voir annexe 1
Internet : site vitrine
Intuitu personae : tous les associés doivent travailler au sein de l’entreprise, et le fond de commerce n’est pas cessible avec la structure.
Durée du contrat : 7 ans
Responsabilité et indépendance des parties : chaque partie est responsable de l’activité à laquelle elle a contracté. Superficie du magasin : devra être comprise entre 80 et 150 mètres carrés.
Le lieu d'exécution du contrat : Montpellier
Article 2: Présentation des parties
Présentation du franchiseur
Nom: La Mie Câline
Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiées)
Adresse du siège social : ZAC du Clousis BP 718
85167 SAINT-JEAN DE MONTS CEDEX France
SAS Monts Fournil - Fabricant et franchiseur du réseau La Mie Câline - ZAC du
Clousis - B.P. 718 - 85167 St Jean de Monts cedex 2

LESUR ANTOINE - HEUILLET CLAIRE - GARTNER LESLIE PHILBERT VIOLETTE - GETENET BENJAMIN - TAOUDI SOFIA
UG3
Contrat de Franchise
La Mie Câline
SAS Monts Fournil - Fabricant et franchiseur du réseau La Mie Câline - ZAC du
Clousis - B.P. 718 - 85167 St Jean de Monts Cedex 1 Montant du capital social : 945 100 €
Nom du dirigeant : M. André BARRETEAU (PDG)
Expérience professionnelle pour les cinq dernières années : PDG
Présentation de l’entreprise du franchiseur
Date de création : 1986
Evolution sur les cinq dernières années : la Mie Câline se diversifie en 2008 et devient « La Mie Câline à

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Promesse de contrat
652 mots | 3 pages

Dans cette problématique, les faits mènent à des questionnements par rapport aux contrats : y a-t-il eu une promesse de contracter entre Charlotte et Mathieu? Est-ce que le consentement que Charlotte a donné à Diane était libre et éclairé? Y a-t-il lieu d’annuler le contrat conclu entre Charlotte et Denise? Considérant les questions juridiques soulevées, il y a lieu d’invoquer les règles pertinentes à la situation.….

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Contrat de franchise
449 mots | 2 pages

Article deux – concession du franchisage 2.1 Le franchiseur s’engage à ne pas conclure un autre contrat dans la zone d’exclusivité définie en annexe. 2.2 Le franchiseur s’engage à transmettre son savoir faire au franchisé. 2.3 Le franchiseur doit aider le franchisé pour ce qui concerne les problèmes comptables et bancaires.….

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Devoir droit
842 mots | 4 pages

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans).….

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Dm
505 mots | 3 pages

Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur. Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes. Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.….

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Diaporama133
387 mots | 2 pages

Elle vend l’une d’entre elles à la SOCIÉTÉ DUJEU. 6.M. VAVRE a conclu un contrat de franchise avec la SOCIÉTÉ FONTAINE. Une clause prévoit que le prix d’achat des produits sera celui du catalogue du franchiseur. 7.La SA DUPONT a conclu un contrat de prêt avec sa banque.….

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But regagne des parts de marché
609 mots | 3 pages

Le ralliement des franchisés, au départ réticents, prouve que le nouveau concept fait mouche. Le parcours client a été clarifié pour corriger l'impression de fouillis des anciens magasins. But a resserré son offre pour se concentrer sur le séjour, la cuisine et la chambre. Exit l'informatique, trop éloignée du nouveau concept, et la salle de bains, qui exige une surface d'exposition importante. Un mur de téléviseurs délimite désormais la zone consacrée au séjour. «….

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Droit des affaires
1086 mots | 5 pages

La Cour d’appel de Bordeaux prend pour partie le franchisé en confirmant la résiliation du contrat de franchise. • N’étant pas d’accord avec la décision prise par la Cour d’appel, le franchisé forme un pourvoi devant la Cour de cassation du 21 Mars 2008. Problème juridique : Le franchiseur porte t-il atteinte à l’exclusivité territoriale prévu au contrat en créant un site Internet? Ainsi peut-on associé la création d’un site internet à l’ouverture d’un point de vente ?….

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Dossier de négociation
300 mots | 2 pages

Bien immobilier SITUATION SUR LE MARCHÉ Réseau de l'enseigne : Franchise Situation géographique : L'entreprise se situe a coté de la gare de sables d'olonne sur une avenue son conccurent le plus proche est nexity qui se trouve a 200m dans une rue en parallèle  Le contexte de la situation Lieu Circonstances Désignation produit proposé, vendu Le type de clients concernés Profil Particulier – Professionnel Fonction : acheteur, utilisateur, prescripteur… Prospect, client Âge, sexe, PCS… Description de la gamme ou de la ligne de produits et/ou services proposée(s) par le vendeur Produit(s) proposé(s) Image de marque, notoriété des produits….

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Textile et franchise cas maroc
447 mots | 2 pages

Le textile et l'habillement, les bases du succès de la franchise au Maroc. En quelques années, le Maroc est passé de la terre de sous-traitance au réservoir de croissance pour les enseignes du prêt à porter. Pendant des décennies, tout juste bon à fournir de la main d'œuvre bon marché, le Maroc n'était qu'une terre de sous-traitance pour les grossistes détaillants du textile. Cependant, l'envolée économique du royaume chérifien a fait changer d'avis les opérateurs du secteur.….

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2014 03 25 la transparence du franchiseur exclut l annulation
490 mots | 2 pages

Si la cour rappelle que la loi n’impose qu’un simple état du marché local et non une étude détaillée de marché, le franchiseur avait en plus été prudent : le DIP remis au franchisé mentionnait bien les principales enseignes présentes sur la zone ainsi que des données économiques et il comportait l’avertissement que l’évolution récente du réseau ne permettait pas la communication de chiffres significatifs, invitant les parties à….

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Rapport stage franprix
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Activité principale : la vente en libre/ La grande distribution Nom et fonction du responsable : directeur adjoint Forme juridique : SA Forme de commerce : franchise intégrée (Casino) Circuit de distribution : commande auprès du dépôt puis livraison Effectif et fonction : 11 employés = 5 caissières 1 directeur adjoint 3 étalagistes 1 chef de rayon 1.2 Implantation géographique du Magasin Notre situation Géographique : Notre Franprix se situe à l’angle d’une rue dans le 10e arrondissement de Paris. Notre zone de chalandise Légende : Notre Franprix est un commerce de proximité pour lequel les clients potentiels souhaitent réaliser un trajet maximum de 5 minutes à pied. C’est….

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Frachise Au Maroc
7575 mots | 31 pages

ENSEIGNES LOCALES Si le marché est majoritairement constitué par des franchises étrangères (plus de deux cents enseignes étrangères tout secteur confondu), ce sont les enseignes locales (plus d’une trentaine d’enseignes marocaines) qui connaissent le développement le plus rapide. Le record d’ouvertures de magasins est d’ailleurs détenu par la franchise maroco-marocaine YATOUT, qui a plus d’une cinquantaine de points de vente à travers le pays. L’ENSEIGNE LOCALE, UNE REPONSE AUX SPECIFICITES DU MARCHE L’étroitesse du marché, le faible pouvoir d’achat des ménages et des barrières à l’entrée significatives, fait du Maroc un pays non-prioritaire pour nombre d’enseignes internationales.….

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Contrat de franchise au maroc
6818 mots | 28 pages

Introduction : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : ➢ D'un côté on a le franchiseur qui est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant un savoir-faire dans une ou plusieurs unités pilotes, qui a la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs tel que la marque, enseigne, logos, etc..., ou ayant une collection de produits et/ou services et/ou technologies. ➢ De l'autre on retrouve le franchisé, qui est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, qui est liée par un contrat au franchiseur.….

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Franchise au maroc
6589 mots | 27 pages

Perspectives de développement de la franchise au Maroc ■ V) Etude de cas CONCLUSION Introduction Bien que sa grande popularité au cours des deux dernières décennies puisse laisser croire à certains que le franchisage est une nouveauté comme méthode d'exploiter une entreprise, il n'en est rien. En fait, la "franchise" tire son nom et ses origines lointaines du Moyen-Âge alors que les rois de France octroyaient à des villes ou à des corporations de marchands des "franchises" leur conférant certains droits d'exploitation. Ainsi la Compagnie des Cent Associés et la Compagnie de la Baie d'Hudson ont, à l'origine, obtenu des "franchises" qui leur ont permis d'entreprendre leurs activités commerciales au Canada. Vers la fin du 19e siècle, certaines entreprises d'avant-garde ont eu recours à des formes rudimentaires du franchisage.….

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Positionnement de carrefour
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Deux filiales ont été crée : - Carrefour Wholesale Cash and Carry India Pvt Ltd qui est dédiée au commerce de gros - Carrefour India Master Franchise Co Pvt Ltd, qui cherche une entreprise indienne à franchiser. L’objectif de Carrefour est de pouvoir vendre directement aux particuliers. D’après la loi, le groupe doit absolument signer un contrat de franchise avec une entreprise indienne pour avoir le droit de vendre directement aux consommateurs du pays. Le fait de se positionner sur la vente direct aux particuliers indiens constitue un marché très important pour le groupe et qui pourrait lui permettre d’atteindre ses objectifs. En effet, l’Inde est un pays émergent, avec une forte croissance et dont la population a littéralement changé son mode de vie avec une classe moyenne très importante (90 millions d’individus) et qui s’endettent énormément.….

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