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Contrat de génération

1258 mots 6 pages
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Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des jeunes et garantir le maintien dans l'emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.
Entreprises concernées
Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans : * de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés), * après conclusion d'un accord collectif pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d'aide.
L'effectif doit être calculé sur l'ensemble des établissements au 31 décembre, représentant la moyenne des effectifs mensuels (nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise nouvellement créée, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour obtenir la subvention, l'entreprise ne doit pas procéder à : * un licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents, * un licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide.
Attention : même si les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent bénéficier de l'aide, elles sont toutefois soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. Salariés concernés
Le contrat génération est constitué d'un binôme entre : * un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé), *

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