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Contrat De Transport Mer

462 mots 2 pages
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LE CONTRAT DE TRANSPORT
PAR MER

I REGLES SUR LES EMBALLAGES
Le chargeur est responsable de :







la mauvaise étanchéité du conteneur (si mal fermé), la défaillance du conteneur à température dirigée (si mal utilisé), l’absence de calage de la marchandise à l'intérieur du conteneur, l'emballage insuffisant à l'intérieur du conteneur, l'omission d'ouverture des volets d'aération.
Il incombe à l'expéditeur de vérifier son état et au besoin d'en refuser l'utilisation s'il est en mauvais état.

Le transporteur reste responsable :


des défectuosités des conteneurs qu'il fournit.

II LES CONTRATS
2 types de contrats :
Contrat de transport :
- le chargeur s'engage à payer un fret déterminé - le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre.
L'objet du contrat est la marchandise.

II LES CONTRATS

contrat d'affrètement (= charte partie)

les contractants conviennent librement de la location d'un navire pour une période ou un voyage déterminé.

L'objet du contrat est le navire.

II LES CONTRATS
LE CONTRAT DE TRANSPORT :

CONTRAT
LE CHARGEUR
Ce peut être :
• l’expéditeur réel
(export)
• le commissionnaire
• le destinataire de la marchandise (import)

L’ ARMATEUR

II LES CONTRATS
LES DOCUMENTS DU CONTRAT DE
TRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME

Les Fonctions du connaissement :
Le connaissement maritime est un document qui constate le contrat de transport passé entre le chargeur et le transporteur et détermine les obligations respectives des parties.


II LES CONTRATS
Le connaissement maritime est un reçu de la marchandise :


« on board » sera écrit sur le connaissement.

II LES CONTRATS
 le connaissement maritime est un titre de propriété de la marchandise :

III LES CONTRATS
LES DOCUMENTS DU CONTRAT DE
TRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME
Etablissement du connaissement :
 Lorsque le transitaire établit le connaissement, son nom est alors substitué à celui du chargeur réel, ce qui peut entraîner pour lui une mise en cause

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