Cour droit 1ere année

Pages: 11 (2587 mots) Publié le: 22 avril 2011
Fiche droit des contrats

* Il existe 3 vices du consentement
* L’erreur
* Le dol
* La violence

* L’erreur
* Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité.

* Il existe 3 catégories d’erreur
* L’erreur vice du consentement (article 1110)
* Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose
* Erreur sur lapersonne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu personae.

* L’erreur obstacle (empêche la rencontre des volontés)
* Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats
* Erreur sur l’objet du contrat
* Erreur sur la cause

* L’erreur indifférente (erreurn’entrainant pas la nullité du contrat)
* Erreur sur une qualité non substantielle
* Erreur sur la personne dans un contrat impersonnel
* Erreur sur les mobiles (raison pour laquelle on s’engage, personnelle et inconnue du cocontractant)
* Erreur sur la valeur : Appréciation économique erronée effectuée à partir de donnée exacte.

* 3 conditions pour quel’erreur soit sanctionnée
* L’erreur doit être déterminante : doit avoir exercée une influence déterminante sur le consentement de la partie qu’il invoque. La victime de l’erreur doit prouver qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait connue la vérité.

* L’erreur doit porter sur une qualité convenue : le cocontractant devait savoir qu’elle était la qualité déterminante duconsentement de l’autre partie.

* L’erreur doit être excusable : se renseigner avant de conclure un contrat. On n’obtiendra pas la nullité, si l’on a commis une légèreté.

* Le dol (article 116)
* Toutes tromperies utilisées pour déterminer une autre personne à cocontracter.

* Il existe 3 manifestations possibles du dol
* Manœuvre : acte destiné à induire le cocontractanten erreur
* Mensonge
* Réticences : omettre une information pour obtenir le consentement cocontractant

* Les 4 caractères du dol
* Intentionnel : l’auteur du dol doit avoir agi sciemment : intention de tromper son cocontractant.
* Répréhensible : l’auteur du dol s’est contenté de vanter de manière exagéré son produit.
* Emaner du cocontractant ou d’un deses complices : si le dol a été commis par un tiers, il n’y aura pas de nullité du contrat
* Déterminant : la victime du dol doit prouver que, sans le dol, elle n’aurait pas contracté.

* La violence
* Une personne accepte de conclure un contrat désavantageux pour échapper à un mal plus grave dont elle est menacée. Sa volonté n’est pas libre.

* Les 2 caractères de laviolence
* Caractère illégitime : menace de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un débiteur ou crainte référentielle envers ses parents.
* Caractère déterminant : victime doit prouver que, sans la violence, elle n’aurait pas contracté.

* Sanctions de la violence
* Nullité relative du contrat
* Action en responsabilité délictuelle

* 4 conditions pour que lecontrat soit valable
* Capacité des parties
* Consentement des parties
* L’objet certain
* La cause licite

* L’objet
* Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire.

* L’objet doit présenter 3 caractères
* Il doit être déterminé : Il ne doit pas nécessiter un nouvel accord de volonté des parties etne doit pas dépendre de la volonté arbitraire de l’une des parties.
* Il doit être possible : Si l’objet est impossible, le contrat est nul.
* Il doit être licite : Seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet d’une convention

* La lésion
* Se défini par un préjudice pécuniaire résultant d’un déséquilibre entre les prestations des parties au...
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