TD n°3 – Contrats spéciauxCommentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470Dans cet arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2021, la Cour est venu clarifier l’état du droit positif en affirmant que la responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire.Suite à la cession d’actions d’une société, le mandataire, ancien dirigeant, a reçu de son épouse et de ses enfants, les mandants, un mandat de vente …afficher plus de contenu…

La Chambre mixte de la Cour de cassation, rejette le pourvoi et rappelle d’une part, que la victime d’un dol peut soit agir en nullité de la convention soit en réparation du préjudice.D’autre part, elle précise que le mandant ne peut voir sa responsabilité engagé qu’à condition d’avoir commis une faute personnelle, qu’il incombe à la victime d’établir. Il convient donc de relever que la responsabilité du mandant en cas de comportement dolosif du mandataire n’est pas automatiquement engagée (I) et que la commission d’une faute du mandant est nécessaire à l’engagement de sa responsabilité (II). I. La responsabilité du mandant en cas de comportement dolosif du mandataire.Du contrat de mandat (B) peut découler divers litiges. Deux actions sont ouvertes à la victime : l’actions en nullité et la réparation du préjudice (A). A. L’action en …afficher plus de contenu…

Un système de transparence à nuancer. Au terme de l’article 1984 (et suivants) du code civil le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. La représentation est l’essence même de ce système. Le mandataire disparaitra de la scène juridique aussitôt sa mission accomplie. Néanmoins, malgré une transparence, le tiers voit à travers la personne du mandataire, le