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Cours de droit commercial (bases)

2751 mots 12 pages
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Droit commercial
Partie 1 : L’activité commerciale
La vente peut être tournée vers des professionnels, des réseaux de distribution ou vers le consommateur.
Sous-partie 1 : La formation de la vente commerciale
Titre 1 : L’accord des parties
Chapitre 1 : L’incitation à la conclusion d’une vente commerciale
Section 1 : La publicité
Pubs interdites : professions libérales, alcool, tabac, …
Loi Evin, 1991

Le juge contrôle a posteriori la publicité : peut ordonner leur retrait de la publicité, peut accorder des dommages et intérêts à la victime.
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
-> Régule le secteur publicitaire
-> Discipline professionnelle très forte
-> Fait des recommandations
Utilisation du corps de la femme : en lien avec la pub
CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
-> organe administratif : autorité administrative créée par la loi
-> recommandations
-> sanctions administratives
P1 : L’interdiction de la pub trompeuse ou de nature à induire en erreur art.L.121-1 – Code de la Consommation

Publicité : moyen de communication qui informe le consommateur (définit par la cour de cassation)

Tromperie sur la quantité, efficacité, qualité, origine, composition, … consommateur moyen consommateur normalement avisé et attentif
Si la tromperie est reconnue : 2 ans d’emprisonnement et/ou amande 37.500€
DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations
P2 : La réglementation de la publicité comparative
Autorisé depuis 1990 en France
Code la consommation : art.L.121-8 et suivants

Conditions :
- la pub ne doit pas être trompeuse
- doit porter sur des produits/services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
- doit être objective (caractéristiques essentielles)
- ne doit pas « tirer indument profit de la notoriété attachée à une marque »
- pas de dénigrement
- pas de confusion ou d’imitation

Section 2 : Les ventes attractives
P1 : Les ventes attractives par

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